La modification de la définition juridique du viol est devenue un symbole essentiel après le procès des viols de Mazan où la question du consentement était centrale. En effet, même si la notion de consentement est prise en compte par la jurisprudence, l’absence de consentement ne figure pas à l’article 222-22 du Code pénal comme un élément constitutif d’un viol ou d’une agression sexuelle. L’adoption de la proposition de loi devrait permettre de définir l’ensemble des agressions sexuelles comme « tout acte sexuel non-consenti ».
« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », prévoit désormais le texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. La proposition de loi précise également qu’il n’y a « pas de consentement si l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise quelle que soit la nature », reprenant ainsi la précédente définition du viol.
Une évaluation de l’absence de consentement en fonction des « circonstances »
Déposée le 21 janvier 2025 à l’Assemblée nationale, la proposition était portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et soutenue par la ministre à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Une proposition de loi similaire avait été déposée au Sénat par Mélanie Vogel en novembre 2023. Après avoir été adoptée sans difficultés dans les deux chambres, une légère différence subsistait entre le texte du Sénat et celui de l’Assemblée.
Cette différence portait sur la manière, pour le juge, de déterminer l’existence ou l’absence de consentement. L’Assemblée nationale avait voté un texte retenant la notion de « circonstances environnantes » alors que le Sénat entendait se baser sur le « contexte ». « On avait vraiment un mot d’écart, on souhaitait mettre « contexte » et les députés « circonstances environnantes ». On considérait que « environnantes » était un terme flou », explique la sénatrice Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes et co-rapporteure de la proposition de loi au Sénat. A l’inverse, la députée Marie-Charlotte Garin jugeait la notion de contexte « insatisfaisante » et explique à l’AFP que cette notion pouvait « supposer une interprétation du contexte seulement au moment de l’acte plutôt qu’un contexte vraiment plus large qui puisse prendre en compte la vulnérabilité, ce qui s’est passé avant, ce qui s’est passé après ».
Les parlementaires se sont finalement accordés sur le terme de « circonstances ». « Le terme de circonstances répond à nos attentes, c’est-à-dire que ne rien dire ne veut pas dire consentir », affirme Dominique Vérien.
L’accord rapidement présenté au Parlement
En commission mixte paritaire, seules deux élues du RN sur les quatorze ont voté contre le texte. Au Sénat, aucune voix contre le texte n’avait été exprimée tandis que le RN et ses alliés s’y étaient opposés à l’Assemblée nationale. Le texte reviendra dans l’hémicycle du palais Bourbon dès jeudi 23 octobre et, selon Dominique Vérien, le 29 octobre au Sénat.
« Cela veut également dire que le législateur reconnaît la sidération dans laquelle peut se trouver la victime »
Si l’absence de consentement pouvait être prise en compte par les magistrats lors d’une affaire de viol ou d’agression sexuelle, le Conseil d’Etat estimait cependant dans son avis du 6 mars 2025 que la proposition de loi permettrait « de consolider par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence ». A l’occasion d’une audition au Sénat, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Rennes, François Lavallière, avait insisté sur la nécessité d’inscrire le consentement dans la définition du viol. Le magistrat expliquait notamment « que prouver l’élément intentionnel » de l’infraction « est le plus difficile. S’il n’est pas possible de démontrer l’élément intentionnel, il n’y a pas de condamnation ».
« On ne pourra plus entendre un prévenu dire que la victime n’a rien dit donc que cela signifiait qu’elle était d’accord. Cela veut également dire que le législateur reconnaît la sidération dans laquelle peut se trouver la victime », se réjouit Dominique Vérien, convaincue que cette nouvelle définition permettra aux magistrats de condamner plus facilement dans les affaires d’agressions sexuelles.
