Un groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs se prononce contre le projet gouvernemental d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel, jeudi dans un rapport, proposant plutôt une "présomption de contrainte".
Dans un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, attendu en conseil des ministres le 7 mars, le gouvernement veut proposer un âge en dessous duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel. En novembre, Emmanuel Macron s'est prononcé à titre personnel pour l'âge de 15 ans.
Cela signifie qu'en dessous de cet âge, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s'il y a eu pénétration.
Ce projet avait été annoncé après qu'un homme a été poursuivi en justice pour "atteinte sexuelle" et non pour viol, car sa victime de 11 ans a été considérée comme consentante. Dans une autre affaire, une cour d'assises avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.
Le groupe de travail du Sénat, créé en octobre 2017 et composé de représentants de tous les groupes politiques, a estimé qu'une telle modification législative serait "sans effet sur le risque d'acquittement par un jury populaire de cour d'assises, qui juge en son intime conviction", selon la synthèse de son rapport.
Par ailleurs, une telle décision aurait "un caractère brutal et arbitraire" car elle introduirait "une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations".
Les sénateurs citent ainsi l'exemple d'un majeur de 18 ans qui aurait une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans, et serait poursuivi pour viol. L'effet de seuil ferait en outre qu'un mineur serait moins protégé s'il a "15 ans et 1 mois", que s'il a "14 ans et 9 mois", objectent-ils.
Le groupe de travail propose plutôt d'instituer une "présomption de contrainte", qui permettrait de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses: "l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur", ou "l'incapacité de discernement du mineur".
Selon la rapporteure Marie Mercier (LR) et Laurence Rossignol (PS), membre du groupe de travail, cette "présomption de contrainte", laissée à l'appréciation des juges, serait "plus efficace" car elle protègerait "tous les mineurs" et "pas seulement les moins de 15 ans". "Le but est de taper fort pour protéger tous les enfants", a déclaré Marie Mercier à l'AFP.
Les sénateurs approuvent en revanche une autre disposition du futur projet de loi, qui doit allonger à 30 ans après la majorité de la victime, contre 20 ans actuellement, le délai de prescription des viols sur mineurs.
Ils proposent en outre d'allonger à 20 ans après la majorité de la victime, contre 10 actuellement, le délai de prescription des agressions sexuelles sur mineurs.
Les sénateurs constatent "surtout la nécessité de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes".
Ils jugent utile d'"aggraver les peines encourues pour certains délits, notamment celui d'atteinte sexuelle", et d'élargir la qualification pénale d'inceste aux faits commis entre majeurs.
Ils recommandent aussi d'encourager la spécialisation des magistrats, voire de créer des chambres correctionnelles spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs.
Plus de la moitié des viols ou tentatives de viols déclarés par les femmes, et les trois quarts de ceux déclarés par les hommes, ont eu lieu avant l'âge de 18 ans, rappelle le rapport.
Plus de 49% des condamnés pour viol sur mineur en 2016 étaient eux-mêmes mineurs.
