Fruit d’un an de travail au sein du groupe LR, piloté par la commission des affaires sociales et de l’aménagement du territoire, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires était présentée ce matin par les deux co-rapporteurs, Corinne Imbert et Bruno Rojouan, accompagnés de Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.
La désertification médicale est un sujet récurrent à la chambre haute et a fait objet d’un rapport d’information en 2022 de Bruno Rojouan.
Composé d’une vingtaine d’articles, le texte du Sénat ne revient pas sur le principe de liberté d’installation des médecins généralistes ; à la différence de la proposition de loi du député Guillaume Garot (PS). Adoptée la semaine dernière à l’Assemblée, la proposition de loi Garot régule cette liberté d’installation à l’autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). Il serait octroyé de droit dans une zone qui connaît un déficit de soignants, mais dans les territoires mieux pourvus, le médecin ne pourrait s’installer que lorsqu’un autre s’en va.
Si le groupe LR affirme encore une fois son attachement à la liberté d’installation des médecins, avec 6,7 millions de Français sans médecins traitants, et 45 % des médecins généralistes en burn-out, ce principe n’est plus « absolu » et « doit être concilié avec les contraintes existant dans les territoires sous-médicalisés, afin de réduire la fracture médicale entre les territoires et permettre à tous les Français d’accéder à des soins de qualité, quel que soit leur lieu de vie », rappelle le groupe LR dans les motifs du texte.
Liberté d’installation conditionnée à du temps partiel dans les zones sous-dense
Plusieurs conditions sont donc posées à cette liberté d’installation. Ainsi, les médecins généralistes désirant s’installer dans des zones non prioritaires devront s’engager à exercer à temps partiel dans un cabinet secondaire dans une zone moins dotée. Pour les médecins spécialistes, leur installation dans une zone bien dotée est conditionnée à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité. Toutefois, à titre exceptionnel, les médecins spécialistes pourront déroger à cette mesure s’ils s’engagent, eux aussi à exercer à temps partiel dans un cabinet secondaire dans une zone moins dotée.
« C’est un point d’équilibre qui nous semble acceptable et qui pourrait rendre service aux Français habitants dans des zones où l’offre de soin est insuffisante et qui n’empêcherait pas cette liberté d’installation à laquelle les médecins sont très attachés », explique Corinne Imbert.
Pour la droite sénatoriale, une mesure plus contraignante serait contreproductive et ferait prendre le risque d’un désintérêt pour la médecine générale, déjà peu fournie en praticiens.
Tarifs spécifiques dans les déserts médicaux
Pour définir au mieux les zones sous denses, la proposition de loi créé un « office national d’évaluation » et donne la possibilité aux départements de mener une mission d’évaluation des besoins de santé sur le territoire en s’appuyant sur les données des agences régionales de santé, et des caisses d’assurance maladie. Dans les zones sous-denses, les médecins généralistes auront la possibilité de pratiquer « des tarifs spécifiques » mais pas « dépassements d’honoraire car pris en charge par l’assurance maladie », insiste la sénatrice.
Le texte sera examiné en commission le 6 mai et en séance publique le 12 mai.
