Destitution : « Il est plus simple de modifier la Constitution pour supprimer la fonction de Président de la République que de le destituer »

Alors que la France attend la nomination d’un Premier ministre depuis un mois et demi, La France insoumise (LFI) a qualifié la situation de « coup de force institutionnel contre la démocratie » et agite la menace d’une destitution du président de la République. La principale force du Nouveau front populaire s’impatiente et désespère de ne pas voir Lucie Castets à Matignon. Bénéficiant du plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale, même s’il reste loin de la majorité absolue, le Nouveau Front Populaire (NFP) entend gouverner la France, une option qu’Emmanuel Macron semble refuser. Les chefs de partis et les présidents de groupes parlementaires seront reçus vendredi 23 août à l’Elysée pour évoquer la situation politique.

Pour mettre la pression sur le chef de l’Etat, les leaders de LFI, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot et Manuel Bompard signent un texte dans la Tribune du Dimanche appelant à enclencher la procédure de destitution du Président de la République prévue à l’article 68 de la Constitution. Sans doute un coup politique plus qu’une réelle menace tant la procédure est contraignante pour aboutir à la destitution du Président de la République. Cette menace, liée au refus d’Emmanuel Macron de nommer Lucie Castets première ministre, ne fait cependant pas l’unanimité à gauche et pourrait donner une idée de la solidité de l’alliance entre les différents partis de gauche.

Une procédure impraticable

Rapidement, le premier secrétaire du parti socialiste, Olivier Faure, a fait savoir que son groupe ne s’associerait pas à la démarche proposée par La France insoumise. En effet, ce dernier juge la destitution « impraticable ». Prévue par l’article 68 de la Constitution, la procédure de destitution est effectivement particulièrement délicate à faire aboutir. Chacune des deux chambres peut être à l’initiative de la procédure, il suffit qu’un dixième des membres de l’Assemblée déposent une proposition de résolution demandant la réunion du Parlement en Haute Cour. Avec 72 députés, le groupe LFI peut déposer seul cette proposition de résolution. Néanmoins, la proposition de résolution doit ensuite être validée par le bureau de l’assemblée qui s’assure que les critères posés par l’article 68 sont bien remplis. Pour destituer le Président de la République, la Constitution prévoit que ce dernier doit être responsable d’un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». « C’est une formulation alambiquée qui date de 2007 et qui succède à la notion de haute trahison. Cette écriture est volontaire, la démarche est politique et c’est aux parlementaires de lui donner corps », estime Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Rouen.

« Aucune proposition n’a jamais passé le filtre du bureau », rapporte Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas qui rappelle que le chemin est encore long après ce premier filtre. En effet, la commission des lois doit ensuite se prononcer à la majorité simple, puis chaque assemblée doit adopter la proposition de résolution à la majorité des deux tiers de ses membres. Une fois toutes ces étapes franchies, le Parlement peut se réunir en Haute Cour. Il faut alors le vote des deux tiers des parlementaires pour destituer le Président de la République.

Mettre la pression sur Emmanuel Macron

Malgré les très faibles chances de succès de la procédure, les insoumis se défendent de tentative de « coup politique ». « Ce n’est pas un coup de com’, nous engageons un rapport de force avec le président de la République lui-même puisque c’est le responsable du chaos et de la situation dans laquelle on se trouve aujourd’hui », a déclaré la députée NFP-LFI Aurélie Trouvé, sur BFM TV. En tout état de cause, la démarche cherche à mettre la pression sur un président de la République qui prend son temps depuis le 7 juillet et le résultat des élections législatives. « On touche aux limites du régime, on constate qu’il n’y a aucun moyen de contraindre le chef de l’Etat et qu’il est plus simple de modifier la Constitution pour supprimer la fonction de Président de la République que de le destituer », souligne Benjamin Morel. « C’est un outil politique qui permet également de faire porter la responsabilité du blocage à l’Elysée », continue le constitutionnaliste.

La démarche permet également d’insister sur l’irresponsabilité politique du président et son caractère hautement problématique lorsque le gouvernement est démissionnaire et ne peut pas faire l’objet de motion de censure. « On est face à un véritable vide juridique, le Président n’est pas contraint pour nommer un Premier ministre, mais plus un gouvernement démissionnaire tient longtemps et plus ses prérogatives s’élargissent, au bout de plusieurs mois, beaucoup de choses deviennent urgentes comme le budget que l’on peut alors faire rentrer dans le cadre des affaires courantes », relève Benjamin Morel. En effet, selon la définition des « affaires courantes » posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 avril 1952, un gouvernement démissionnaire doit se borner à assurer le fonctionnement des administrations et la prise en charge des urgences.

Véritable test pour le NFP

Cette proposition pourrait également tester la solidité du NFP. « Nous donnons à cette tribune un rôle concret d’avertissement solennel », écrivent les leaders de LFI pour demander la nomination de Lucie Castets. Un avertissement qui s’adresse également au Parti Socialiste dont certaines composantes souhaitent rompre les liens avec LFI.  « Cela va être un test pour le NFP, le bureau doit se prononcer sur la recevabilité de la proposition donc il y a un risque d’implosion », pointe Anne-Charlène Bezzina. En effet, si le NFP est majoritaire au sein du bureau avec 12 des 22 membres, seulement quatre d’entre eux sont issus des rangs de La France insoumise. Alors qu’Emmanuel Macron cherche toujours à emmener une partie du PS dans une grande coalition, le vote du bureau sur la procédure de destitution pourrait faire office de déclencheur.