Diffusion des procès : le Sénat adopte l’article 1 du projet de loi d’Éric Dupond-Moretti

Faire entrer la justice dans le salon des Français, pour mieux faire connaître son fonctionnement. C’est l’objectif de l’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, examiné au Sénat cette semaine. Les sénateurs ont donné leur feu vert à la captation et à la diffusion des audiences, ce 28 septembre, non sans avoir exprimé ici ou là quelques inquiétudes sur les modalités ou les conséquences de cette pratique.

Elle n’est pas nouvelle. Depuis les années 1980, certains grands procès ont été captés, pour en garder la trace. On pense notamment au procès de Klaus Barbie en 1987, ou encore au procès des attentats de janvier 2015, qui se sont tenus à l’automne 2020. Ponctuellement, certains journalistes réussissent également à décrocher une autorisation pour entrer leurs caméras dans des salles d’audience du quotidien.

Le motif « d’intérêt public » précisé par le Sénat

Le projet de loi cherche à encadrer ces pratiques. « Je ne souhaite pas faire de la justice spectacle », a tenu à préciser, dès l'ouverture des débats, le garde des Sceaux. Selon le texte adopté, une autorité juridictionnelle pourra autoriser l’enregistrement et la diffusion « pour un motif d’intérêt public ». En commission, les sénateurs ont souhaité expliciter cette notion. « Nous avons précisé que l’objectif doit être pédagogique, informatif, scientifique et culturel », a rappelé la rapporteure Agnès Canayer (LR). La commission des lois du Sénat a également ajouté que l’accord écrit des parties ou des personnes enregistrées, dans le cadre d’audiences non publiques, ne pouvait faire « l’objet d’aucune contrepartie ».

Au cours des débats, les sénateurs ont été nombreux à exprimer leur scepticisme sur l’objectif du premier article du projet de loi. « Je ne crois pas qu’on rassurera les Français en filmant le déroulement des procès », fait valoir Philippe Bas. La centriste Dominique Vérien juge qu’il est difficile de mesurer toutes les conséquences que la disposition pouvait emporter. « De prime abord je me suis dit : bonne idée. Et puis, je me suis référée à ce que nous vivons nous-même ici, à l’impact sur notre parole ou notre comportement que peut avoir le fait d’être filmé. Quel impact cela aura-t-il sur le comportement et les paroles des victimes, des accusés mais aussi des procureurs, juges ou avocats ? »

Éric Dupond-Moretti a répété que « toutes les précautions » avaient été « prises ». Les dispositions de l’article vont assurer la présomption d’innocence, la sérénité des débats (le président peut mettre fin à l’enregistrement) ou encore le droit à l’oubli. Point important : la diffusion ne sera possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée, et tous les moyens de recours épuisés.

Une nouvelle garantie pour la protection des mineurs, votée par le Sénat

Les intentions « louables » du ministre n'ont pas dissipé certaines inquiétudes. Une majorité du groupe RDSE (à majorité radicale), le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), et plusieurs sénateurs LR, voulaient une expérimentation de cinq ans. « Il y a un vrai bouleversement institutionnel, dont les effets ne sauraient être prédits », a soulevé la sénatrice Maryse Carrère (RDSE). La solution n’a pas été retenue.

Pour la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie, « ce qui est proposé aujourd’hui est une vraie révolution » : « Oui, la justice doit être rendue publiquement, dans les salles d’audience. Mais pour ma part, je considère que dans les cabinets d’instruction, d’affaires familiales, ce n’est pas le fruit du hasard si ces auditions ne sont pas publiques. Que ça puisse s’appliquer à des mineurs, personnellement, me choque. » L’hémicycle a modifié une nouvelle fois l’article, afin de préciser que le consentement des mineurs (ou leurs représentants) doit être toujours sollicité, « que l’audience soit publique ou non ».

Autre modification : les sénateurs exigent que la captation de l’audience ne porte pas atteinte à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Trois amendements en ce sens ont été défendus (LR, PS et RDSE). Selon Jean-Baptiste Blanc (LR), « l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues ».

Le Sénat a également fait évoluer le délai de rétractation, qui prévaut pour les personnes enregistrées. Il s’agissait initialement de quinze jours à compter du début de l’audience. Or des personnes peuvent regretter d’avoir donné leur accord à être filmées. L’amendement du groupe écologiste adopté fait désormais courir le délai à compter de la fin de l’audience. « Le droit à l’image et à l’identification est un sujet sensible et délicat », a insisté le sénateur EELV Guy Benarroche.

Un sénateur s’attend à une « une émission à mi-chemin entre Au théâtre ce soir et Faites entrer l’accusé »

Deux amendements, déposés par les communistes et les socialistes, prévoyaient de réserver la diffusion des auditions aux chaînes du service public. Leurs défenseurs ont estiment que ces dernières sont « moins soumises aux pressions de la course à l’audimat ». Ils ont été rejetés. La commission et le ministre ont rappelé que la loi fixait le même cadre d’exigence pour le public et le privé.

Le socialiste Hussein Bourgi n'a d’ailleurs pas manqué de s'étonner, au cours de la discussion générale, de la logique à l’œuvre dans le projet de loi. « Avouez qu’il y a quelques paradoxes à évincer les Français quand ils sont acteurs de la justice, lorsqu’ils siègent dans les Cours d’assises notamment, pour les réduire au simple statut de téléspectateur devant une émission à mi-chemin entre Au théâtre ce soir, et Faites entrer l’accusé. »

Le ministre, qui souhaitait, à travers son amendement, un « débat obligatoire » avec des « professionnels » à l’issue de la diffusion d’un procès, n’a pas obtenu de succès. « C’est déjà prévu par notre amendement », a observé la rapporteure Agnès Canayer, qui voyait dans la suggestion du garde des Sceaux le retour de l’émission « Les Dossiers de l’écran », version justice.