[Document] Imposition des plus fortunés : la commission des finances du Sénat exige « une clarification »

Un sujet « de première importance ». Ce sont les mots employés par la commission des finances du Sénat au sujet des propos remarqués de l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard, tenus dimanche 11 janvier dans Libération. Ce dernier avait déclaré dans cette interview : « la direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! Au lieu de payer des charges sociales sur leur salaire, ils se font rémunérer dans les holdings. Ces mécanismes sont légaux, mais injustes. » Invité de notre matinale ce matin, l’ancien ministre a maintenu ses affirmations, appelant à rendre publiques les statistiques fiscales en question.

Ces chiffres ont également grandement éveillé la curiosité des commissions des finances au Parlement, qui demandent de faire toute la transparence sur le sujet. Guère surpris par l’existence de mécanismes agressifs de diminution de l’impôt, les parlementaires ont plutôt décidé de monter au créneau après l’évocation de données chiffrées. Le président de la commission de l’Assemblée nationale, le député insoumis Éric Coquerel, a annoncé qu’il se rendrait d’ici lundi à Bercy pour obtenir ces informations.

« On a besoin d’avoir les éléments de compréhension »

Même volonté de faire toute la lumière au sein de la commission des finances du Sénat. Ce mercredi, son président Claude Raynal (PS) et le rapporteur général Jean-François Husson (LR) ont adressé un courrier au ministère de l’Économie et à celui des Comptes publics pour exiger la transmission « l’ensemble des documents fiscaux permettant d’étayer les affirmations de l’ancien ministre des finances ».

Les deux sénateurs demandent également « l’ensemble des notes, études et statistiques établies par la direction générale des finances publiques, témoignant de l’ampleur du phénomène, s’agissant de revenus fiscaux de référence » (voir le document plus haut pour connaître l’ensemble de leurs demandes). « Il faut avoir une clarification sur ces sujets, voir de quoi on parle, qui ça touche exactement », réagit Claude Raynal à notre micro. « Par principe, je suis curieux de tout. Avant d’avoir des positions qui pourraient être des postures politiques, on a besoin d’avoir les éléments de compréhension, de manière à ne pas travestir ni la vérité, ni la réalité », explique de son côté Jean-François Husson, le chef d’orchestre de la majorité sénatoriale de droite et du centre sur les textes budgétaires.

Les ministres assurent qu’il n’existe pas de documents allant dans ce sens

À ce stade, l’actuel ministre de l’Économie, Roland Lescure, a démenti l’existence d’une littérature au sein de la direction des finances publiques. « Il n’y a pas de papier qui explique qu’il y a des milliers de Français qui ne payent pas d’impôts », a-t-il assuré ce matin sur France Inter. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, déjà en fonction sous la responsabilité d’Éric Lombard, a aussi tenu à tempérer nettement l’interview dominicale de son ancien ministre de tutelle. « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait », a-t-elle indiqué à l’Assemblée nationale mercredi, lors des questions au gouvernement. Ajoutant : « Et si c’était le cas, cela fait bien longtemps évidemment que cette situation aurait, un, été dénoncée, deux, corrigée. »

Cette polyphonie au sein de l’ancien duo aux commandes de Bercy n’a pas surpris outre mesure le président Claude Raynal au Sénat. « Ils n’ont pas la même vision de l’importance du sujet, je crois qu’on peut le dire. Mais ce qui est important, ce n’est pas la réaction des uns ou des autres, mais d’avoir l’information, qu’elle soit publique et que chacun puisse se faire une idée. C’est à ça qu’on souhaite contribuer. »

La question de l’équité fiscale, de l’imposition des foyers les plus fortunés, et de la perte de recettes par le biais de sociétés patrimoniales, était bien l’un des chantiers en cours au niveau du gouvernement. Le projet de loi de finances – actuellement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – contient un article destiné à taxer ces holdings. Le calibrage de cette disposition visant à limiter les phénomènes d’optimisation fiscale avait fait l’objet de vifs débats entre la droite et la gauche au Sénat, les premiers considérant le mécanisme du gouvernement comme trop pénalisant, et les seconds comme n’étant pas assez ambitieux.

Des éléments « de nature à éclairer utilement les débats en amont de l’examen du projet de loi de finances »

Ce matin, sur Public Sénat, Éric Lombard a rappelé que d’autres solutions avaient été explorées au préalable. « Nous en avons parlé l’année dernière dans la préparation du budget puisque nous avions même un outil fiscal sur lequel nous avions travaillé », a-t-il expliqué, précisant qu’un « dialogue » avait été « entamé » avec des oppositions. « Le gouvernement à la fin ne l’a pas soutenu », a-t-il souligné, ajoutant que « dans la négociation […] ça n’a pas fait partie des priorités » du Parti socialiste.

Dans leur requête, les deux sénateurs ont par ailleurs demandé à être informés de tous les éléments d’explications sur les causes ayant conduit à l’absence d’imposition sur le revenu des personnes physiques, « ces éléments étant de nature à éclairer utilement les débats en amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en nouvelle lecture au Sénat ». Ils ont aussi sollicité un entretien avec les services de la direction générale des finances publiques. Une rencontre avec les ministres actuels de Bercy n’est pas exclue.

« Si nous demandons ces éléments, c’est avant tout pour rechercher des solutions, voir comment on peut par le droit, améliorer les choses pour que cette optimisation soit a minima plus difficile, voire complètement éteinte », espère Claude Raynal. « Une fois qu’on aura tous ces éléments, on va pouvoir regarder, comparer, tirer un certain nombre d’enseignements », se projette également Jean-François Husson.