[ Document ] : le projet de loi définitif instaurant les mesures d’urgence pour faire face au COVID-19

[ Document ] : le projet de loi définitif instaurant les mesures d’urgence pour faire face au COVID-19

Sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire pendant 4h, se sont mis d’accord sur un texte commun pour instaurer un état d’urgence sanitaire pour faire face au Coronavirus. Deux points faisaient l’objet des principaux débats : les restrictions empiétant sur la liberté des Français et les élections municipales.
Public Sénat

Par Tâm Tran Huy

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Les principaux points en résumé :
  • Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une liste de restrictions de liberté pour faire face à l’épidémie. 10 restrictions sont prévues : limitation des déplacements, confinement, quarantaine, isolement, fermeture d'établissements recevant du public, interdiction des rassemblements, réquisition des biens et services, contrôle des prix, toute mesure pour approvisionner en médicaments, restriction de liberté d’entreprendre.
     
  • L’état d’urgence est prévu pour un mois (après cela, il faut une nouvelle loi après avis du Comité scientifique).
     
  • Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics.

Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement avec une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, un délit puni de 3700 euros d’amende et 6 mois de prison au maximum.

  • Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
     
  • Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement.
     
  • Le 1er tour des élections municipales reste valable.
     
  • Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai (et après le Conseil des ministres du 27 mai). Si ce rapport est positif, les listes devront être déposées début juin, le mardi qui suit le décret de convocation des électeurs.
L’ensemble du texte de la loi ici :
https://www.senat.fr/leg/pjl19-388.html
 

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