[DOCUMENT] Les trois projets de loi de la réforme des institutions

[DOCUMENT] Les trois projets de loi de la réforme des institutions

Publicsenat.fr publie les trois projets de loi – constitutionnelle, organique et ordinaire – de la réforme des institutions, présentés par le gouvernement en Conseil des ministres. L’exécutif ne souhaite pas les inscrire à l’ordre du jour du Parlement tant qu’un accord n’a pas été trouvé avec le Sénat.
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Après des mois de discussions, reports et moments de tensions avec le Sénat, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le mercredi 28 août la réforme des institutions, intitulée « pour un renouveau de la vie démocratique ». La réforme est découpée en trois textes : le projet de loi constitutionnelle, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. Nous les publions dans leur intégralité afin de permettre leur consultation. Les voici tels que présentés en Conseil des ministres. Si la discussion parlementaire s’engage, ils pourront encore être modifiés par voie d’amendement.

Si ce paquet institutionnel est passé en Conseil des ministres, son inscription au calendrier parlementaire n’est en effet pas à l’ordre du jour pour le moment. Avant de lancer la discussion, le gouvernement souhaite être « certain d’obtenir un accord global préalable (…) avec le Sénat » (voir notre article pour plus de détails).

Le projet de loi constitutionnelle

Ce texte contient les sujets plus consensuels. Sur ce projet de loi, un accord avec les sénateurs est d’ailleurs « proche ».

Seuils du référendum d’initiative partagée abaissés

Suite au grand débat, le seuil permettant un référendum d'initiative partagé (RIP) a été abaissé à un million d’électeurs et un dixième des membres du Parlement. II est en revanche encadré pour éviter de remettre en cause une loi en cours d’adoption, comme sur Aéroports de Paris. A l’article 11 est prévue l’extension du champ du référendum aux « questions de société » et à « l'organisation des pouvoirs publics nationaux ou territoriaux ».

Création du Conseil de la participation citoyenne

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) va muter. Il deviendra le « Conseil de la participation citoyenne ». Ses membres passeront de 233 à 150. Il recevra, comme le Cese, les pétitions citoyennes et organisera les consultations publiques. Il sera chargé de réunir les conventions de citoyens tirés au sort.

Justice

Côté justice, le texte prévoit plusieurs réformes qui font consensus : plus forte indépendance du parquet par la nomination de ses magistrats par l’exécutif mais « sur avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature, organe indépendant ; suppression de la Cour de justice de la République ; fin de la nomination automatique et à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

Collectivités et Corse

« Principe de différenciation » pour les collectivités locales et nouvel article 72-5 de la Constitution pour entériner le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. Les lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ».

Environnement

A l'article 1er de la Constitution, est inscription que « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité ». Il s’agissait d’un amendement voté à l’Assemblée, lors du début de l’examen de la première version de la réforme, interrompu pour cause d’affaire Benalla. Il a été cette fois directement intégré au texte du gouvernement.

Service national universel

Inscription du « service national » dans la Constitution pour accompagner la mise en œuvre du Service national universel.

Le projet de loi organique

Baisse de 25% du nombre de députés et sénateurs

Le projet de loi organique porte l’une des principales mesures de la réforme : la réduction du nombre de parlementaires, une promesse d’Emmanuel Macron. Fixé d’abord par le chef de l’Etat à un tiers, il a finalement proposé 25%, soit 433 députés (au lieu de 577 aujourd’hui) et 261 sénateurs (contre 348). Ce point fait encore l’objet de discussions avec les sénateurs, qui proposent une réduction de 20%.

Limitation des mandats dans le temps

Afin de renouveler davantage le personnel politique, il ne sera pas possible d’enchaîner plus de trois mandats successifs. Cette mesure s’appliquera aux parlementaires et aux présidents d’exécutifs locaux (maires, présidents de conseil départemental et régional). Les maires des communes de moins de 9.000 habitants seront cependant exemptés, afin notamment de répondre à la crise de vocation dans les petites communes, tout comme les « titulaires de fonctions exécutives dans les établissements publics de moins de 25.000 habitants ».

Renouvellement généralisé du Sénat en 2021

Le gouvernement souhaite renouveler le Sénat en une seule fois, alors que la Haute assemblée est normalement renouvelée par moitié. Il s’agit d’éviter « un déséquilibre excessif entre les deux séries » de sénateurs, après la baisse du nombre de parlementaires. L’élection se ferait en 2021 pour prendre en compte le résultat des scrutins municipaux de mars 2020 et des élections départementales et régionales de mars 2021. Mais pour les sénateurs, c’est hors de question. C’est encore un gros point de blocage.

Le projet de loi ordinaire

20% de proportionnelle à l’Assemblée nationale

C’est l’une des autres promesses du chef de l’Etat : introduire une dose de proportionnelle pour l’élection des députés. Celle-ci a été fixée à 20% (contre 15% dans la première version), soit 87 députés élus sur des listes nationales. Quelques députés seront aussi élus à la proportionnelle pour les Français établis hors de France. Il faudra avoir réalisé 5% des voix pour obtenir des sièges.

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