DOCUMENT. État d’urgence sanitaire : les nouvelles dispositions sur lesquelles le Sénat devra délibérer

DOCUMENT. État d’urgence sanitaire : les nouvelles dispositions sur lesquelles le Sénat devra délibérer

Le nouveau texte du gouvernement, envoyé au Conseil d’État, prévoit de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour deux mois supplémentaires. L’avant-projet de loi dispose également d’un régime d’isolement des personnes testées positives au coronavirus, et fixe les débuts du cadre juridique de l’application Stop Covid. Le Sénat est saisi en premier sur ce texte, le lundi 4 mai.
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La perspective d’un déconfinement se rapproche, mais la France n’en a pas terminé avec l’état d’urgence sanitaire. Instauré par la loi du 23 mars 2020, ce régime donne au gouvernement des pouvoirs étendus pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Et il arrive bientôt à expiration. Le gouvernement veut le proroger pour deux mois, à compter du 24 mai. Ce sera l’objet d’un projet de loi, présenté ce samedi 2 mai en Conseil des ministres. Une consultation du Parlement est en effet obligatoire : il en débattra la semaine prochaine, à commencer au Sénat les 4 et 5 mai (relire notre article).

Loin d’être une simple prorogation, l’avant-projet de loi, dont Public Sénat a pu se procurer une copie, modifie également plusieurs dispositions de l’état d’urgence sanitaire, en matière de fermetures de lieux et de restrictions des déplacements, et introduit de nouveaux dispositifs. Deux sont particulièrement notables. Le texte, dans sa version actuelle, pose les jalons du système d’isolement des personnes testées positives au Covid-19 (article 2). Il ouvre également la voie à un « système d’information » (comme une application) pour identifier les personnes infectées ou susceptibles d’avoir été en contact avec un porteur du virus (article 6).

D’ici sa transmission au Sénat, le texte est encore susceptible d’évoluer. Le Conseil des ministres ne se réunit que samedi, et le Conseil d’État aura formulé son avis d’ici là. Mais les grands équilibres du texte sont probablement là. Fidèle à son habitude, la commission des Lois du Sénat, dominée par la droite et le centre, devrait se montrer vigilante sur la question des libertés individuelles et publiques. « Un état d’exception, qui va se proroger, mérite qu’on y regarde de près », insiste Hervé Marseille, le président du groupe Union centriste. « Il faut que ce soit très encadré, voir si c’est adapté et si ça ne va pas trop loin. »

Placement en quarantaine et une ordonnance dans l’éventualité d’une application de traçage

L’article 6 de l’avant-projet de loi précise que le système d’information pourrait « notamment comporter des données de santé et d’identification ». Lesdites données seraient accessibles à des médecins, des établissements de santé, mais également des administrations du ministère de la Santé ou encore de la Sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État, pris après un avis de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés), fixerait les différents services ou personnels autorisés à y avoir accès. Pour concevoir une application comme Stop Covid, le gouvernement sollicite une autorisation à légiférer par ordonnances.  

Comme de nombreux autres collègues à la Haute assemblée, le sénateur UDI Hervé Marseille ne cache pas ses réserves sur un instrument aux contours encore flous et qui pourrait faire intervenir un nombre non négligeable d’acteurs différents. « C’est quelque chose d’inquiétant pour les libertés publiques », reconnaît-il. « Je ne sais pas si on peut accepter que n’importe qui ait accès à vos données personnelles. »

« Techniquement, on est à la rue », regrette Dany Wattebled

D’autres encore, lorsqu’ils confrontent le texte aux propos d’Édouard Philippe le 28 avril devant les députés, se posent des questions. « Je serais bien en peine de vous dire si elle fonctionnera et de quelle manière […] Je m’engage à ce qu’un débat spécifique suivi d’un vote spécifique ait lieu une fois l’application opérationnelle et avant sa mise en œuvre », promettait le Premier ministre. « Je suis interrogative. Hier encore, Cédric O nous disait que le gouvernement n’était pas prêt […] Il va falloir que le gouvernement prouve qu'il l'est. Je suis très étonnée que ça sorte comme cela », réagit Jacqueline Eustache-Brinio (LR). Favorable « à titre personnel », la sénatrice du Val-d’Oise exige néanmoins que les choses soient bien cadrées : « un temps donné, pour un objectif donné. »

L’un des deux référents de la mission de suivi de la commission des Lois sur les outils numériques, Dany Wattebled (Les Indépendants), juge l’idée d'une application « séduisante » sur le principe, car les « garanties seront faites », notamment pour anonymiser les données. Mais il craint qu’à court terme, le projet n’en reste qu’au « papier ». « On se rend compte que techniquement, on est à la rue. Apple et Google n’ont pas donné leur accord pour l’application. On est un peu seuls. Les Allemands se sont retirés du projet. »

« On est vraiment dans l’acrobatie politique », dénonce Esther Benbassa

À gauche, l’article 6 ne suscite pas moins de réserves. Relevant le recours aux ordonnances, la sénatrice socialiste de Paris, Marie-Pierre de La Gontrie, a ponctué l’un de tweets par « tartuffe ». L’écologiste Esther Benbassa, apparentée au groupe communiste, s’étonne aussi du procédé. « L’application sort par la porte et rentre par la fenêtre ! […] Légiférer par ordonnances pour une application, assez liberticide si on ne met pas de garde-fous, me dérange. On est vraiment dans l’acrobatie politique ! » La sénatrice de Paris craint aussi des « dérives » dans l’utilisation des données. « Il n’y a qu’un avis consultatif de la CNIL, ce qui est très maigre. »

Pour le socialiste Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des Lois, cet article met en lumière une « contradiction » du gouvernement, « entre le grand scepticisme dont a fait preuve le Premier ministre et le fait que cela figure dans le projet de loi à un instant T. »

Autre disposition forte du projet de loi : l’article 2, qui donne la faculté aux préfets de prononcer une mise en quarantaine et le placement à l’isolement d’une personne atteinte du Covid-19, après plusieurs refus de rester à l’écart des autres. La décision « individuelle et motivée » du représentant de l’État interviendrait sur proposition du directeur d’une Autorité régionale de santé. La décision préfectorale, portée à la connaissance du procureur, pourrait faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Et l'isolement ne pourrait se poursuivre au-delà de quatorze jours, sans que le JLD n’ait été saisi.

Le 5 février, dans le cadre d’une niche parlementaire de la République en marche au Sénat, une majorité de sénateurs s’étaient déclarés favorables à un dispositif d’isolement contraint, comme l'avait proposé le sénateur Michel Amiel.

L’isolement contraint, « un bon moyen d’éviter que l’épidémie ne se propage »

Le dispositif prévu dans l’avant-projet de loi recueille des soutiens, comme celui de Jacqueline Eustache-Brinio (LR). « C’est un bon moyen d’éviter que l’épidémie ne se propage », explique-t-elle, saluant la réquisition d’hôtels pour stopper les contaminations dans le cercle familial. Cette option avait été évoquée par le Premier ministre. La sénatrice juge « normal » d’avoir des « précisions » sur ce sujet de l’isolement qui « touche aux libertés individuelles ». Dany Wattebled (Les Indépendants) estime, lui aussi, que ce système de mise en quinzaine peut porter ses fruits. « À un moment donné, il faut des mesures pour pouvoir isoler les plus virulents. » Le sénateur centriste Hervé Marseille avoue ne pas avoir encore un « avis définitif » sur la question.

Pour l’écologiste Esther Benbassa, il convient de « verrouiller davantage ce dispositif ». « Ce n’est pas rien d’être mis à l’isolement. C’est un acte qui restreint la liberté de l’individu. Une mise en quarantaine, je veux bien, mais pas d’une manière aussi stricte. »

Quelle protection juridique à apporter aux maires ? L’angle mort du texte

Dans l’assemblée qui représente les collectivités territoriales, un sujet « monte », en parallèle du protocole sanitaire prévu pour la réouverture partielle et progressive des établissements scolaires. Celui de l’engagement de la responsabilité des maires. Et cette crainte est partagée sur plusieurs bancs. « Il n’y a pas un mot dans le texte ! On attendait des garanties juridiques », relève le socialiste Jean-Pierre Sueur. « On va s’employer à faire prévaloir un volet spécial concernant la mise en cause éventuelle des décideurs publics et privés », promet Hervé Marseille, qui pense également aux chefs d’entreprise. Dans son groupe, le sénateur Hervé Maurey a d’ailleurs déposé une proposition de loi pour répondre à ce problème, mais l’examen n’est pas prévu avant le 27 mai, selon l’agenda arrêté hier par le Sénat.

Au groupe socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie pointe également un certain nombre de « carences » : « Qui de l’accès aux transports en commun, du port du masque dans l’espace public et l’encadrement de leur prix », s’interroge-t-elle par exemple.

Tout au long du week-end suivant un 1er mai inédit, les groupes politiques vont examiner de près le texte, après sa présentation en Conseil des ministres. Le travail en commission aura lieu le 4 au matin, avant les travaux de séance à partir de l’après-midi. Contrairement au premier texte d’urgence voté fin mars, les débats s’annoncent plus longs. « Le débat sera un peu plus bousculant. C’est normal qu’on s’interroge pour Stop Covid », résume Jacqueline Eustache-Brinio.

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