Tout est parti d’une pétition sur le site du Sénat, lancée par le président Fédération nationale des chasseurs. En pleins travaux de la mission sénatoriale sur la sécurisation de la chasse, Willy Schraen a réussi à mobiliser plus de 100 000 soutiens sur son texte qui exigeait « la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales ». La pétition visait notamment les activistes ayant recours à des « actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale ».
Compte tenu du seuil de signatures atteint, le Sénat a accordé à la fin du mois de juin dernier un droit de suite à cette demande, comme le prévoit le règlement. La commission des finances, compétente pour tout ce qui touche à l’impôt, a chargé les rapporteurs Jean-François Husson (LR) et Éric Jeansannetas (PS) de conduire une mission d’information sur le sujet. Au terme de quatre mois de travaux, celle-ci a rendu ses conclusions ce 12 décembre, sur l’état du droit actuel, et surtout de son application.
Un contrôle renforcé depuis la loi contre le séparatisme
Dans le droit actuel, l’administration fiscale dispose bien du pouvoir de suspendre la réduction fiscale des dons aux associations qui ont commis des infractions. La loi du 24 août 2021, dite loi « confortant le respect des principes de la République » (ou loi contre le séparatisme), a d’ailleurs permis à l’administration fiscale d’opérer des contrôles sur place. Le fisc doit s’assurer que l’association qui émet des reçus pour réduction d’impôt respecte les conditions prévues par la loi.
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La mission sénatoriale a toutefois constaté que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait une interprétation large du dispositif. Ses agents disposent d’une marge d’appréciation pour savoir quels actes délictueux seraient susceptibles d’entraîner la suspension de la réduction d’impôt pour les dons. Les sénateurs estiment que les conditions d’application de ce contrôle de la régularité des dons doivent être « encore précisées ». Le rapport souligne également que cette nouvelle procédure n’est en vigueur que depuis le 1er janvier, rendant difficile encore à ce stade un retour d’expérience complet. Le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson et Éric Jeansannetas, le rapporteur du budget pour la vie associative, appellent à mettre en place « rapidement » un suivi précis de l’application de cette disposition récente.
Une suspension automatique de l’avantage fiscal des dons qui n’a pas pu être mise en œuvre depuis sa création en 2009
La législation comporte une disposition plus ancienne. Depuis 2009, il existe un mécanisme de suspension automatique de l’avantage fiscal des associations, en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions, à savoir l’abus de confiance, l’escroquerie, les actes de terrorisme, le blanchiment d’argent, le recel, usage de menace ou de violence à l’égard d’un agent public et l’atteinte à la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Lors de leurs travaux, les sénateurs ont fait une découverte fâcheuse : cette disposition n’a été jamais appliquée depuis son instauration. C’est ce que la Direction des affaires criminelles et des grâces a indiqué aux deux rapporteurs, qui jugent ce fait « préoccupant ». « Il est indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel le plus rapidement possible », appellent Jean-François Husson et Éric Jeansannetas.
Leur rapport recommande de définir « dans les plus brefs délais » un circuit d’information entre la justice et l’administration fiscale, de sorte à rendre pleinement applicable la procédure de suspension automatique de la réduction fiscale. La justice pourrait, de son côté, avertir le fisc des associations condamnées pour les faits listés par la loi de 2009. Les sénateurs évoquent également la réciproque dans ce circuit d’information. L’administration fiscale aurait tout intérêt à livrer à l’administration judiciaire la liste de tous les organismes faisant appel à des dons.
Cette bonne articulation entre l’autorité pénale et le fisc est « essentielle », selon le rapport. Les sénateurs soulignent que le fait de savoir si une infraction a été commise par une personne en son nom propre ou si elle a été soutenue par une association, « relève avant tout de la procédure judiciaire, et non de l’action de l’administration fiscale ».
Dans une troisième et dernière recommandation, la mission sénatoriale demande également des statistiques sur le nombre d’associations condamnées pour des faits qui ouvriraient la voie à la suspension automatique de l’avantage fiscal.
« Légitime » que les associations fassent l’objet d’un contrôle
Lors de leurs travaux, les sénateurs ont entendu aussi bien des représentants de chasseurs et d’agriculteurs, ayant subi des actes de violence et des dégradations, que des représentants du monde associatif. Selon eux, l’ensemble des personnes auditionnées étaient d’accord pour dire qu’il n’était acceptable que des associations, qui commettent des infractions, bénéficient indirectement d’un soutien public via la réduction d’impôt pour les dons. Il est donc « légitime », selon le rapport, « que les associations qui font appel à la générosité du public fassent l’objet d’un contrôle ».
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Les représentants du monde associatif ont également réaffirmé qu’il fallait leur faire confiance. La mission sénatoriale est arrivée à la conclusion que des systèmes d’autorisations préalables pour le régime du mécénat pourraient « porter atteinte à l’activité du mouvement associatif ». Leur préférence est allée aux contrôles a posteriori, d’où la nécessité pour eux de contrôler leur application réelle. La liste des délits provoquant la suspension automatique du régime du mécénat pour une association fait parfois l’objet de débat lors de l’examen des projets de loi de finances. Les deux rapporteurs n’ont pas rouvert le sujet, estimant qu’il convenait « surtout de s’assurer de l’application effective des mesures déjà votées ».
En 2022, la réduction d’impôt pour les dons aux associations a représenté une dépense de plus de 1,7 milliard d’euros pour l’Etat.
