Droit à l’avortement dans la Constitution : le texte rejeté en commission au Sénat

Ces derniers jours, la sénatrice écologiste, Mélanie Vogel semblait confiante sur l’issue de l’examen de son texte en séance publique le 19 octobre. Pourtant, la commission des lois du Sénat a envoyé un signal inverse en rejetant sa proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution.

« Une démarche purement proclamatoire et symbolique », pour la commission

Pour la commission, la révision « n’est pas justifiée ». « Elle importe un débat lié à l’organisation constitutionnelle propre aux États-Unis d’Amérique, très différente de celle de la France. La démarche purement proclamatoire et symbolique, voulue par les auteurs du texte, ne s’inscrit pas dans l’esprit du texte de la Constitution de 1958 et ne permet pas d’apporter une réponse aux difficultés qui peuvent se rencontrer en pratique pour l’accès à l’IVG », indique-t-elle dans un communiqué.

En effet, en juin dernier, la décision de la Cour suprême des États-Unis de révoquer le droit à l’avortement de la Constitution a perturbé l’agenda parlementaire français. En l’espace de quelques jours, pas moins de quatre propositions de loi avaient été déposées au Parlement. Au Sénat, les communistes, socialistes et écologistes avaient finalement convenu d’un texte commun. La « niche » parlementaire du groupe écologiste arrivant en premier dans le calendrier, un texte unitaire a été décidé entre les groupes favorables à la constitutionnalisation de l’avortement.120 sénateurs de six groupes politiques différents (socialistes, communistes, écologistes, RDSE et RDPI), l’ont signé.

La majorité sénatoriale de droite est plus que réservée sur le sujet comme vient de le montrer le vote de la commission des lois.

Mélanie Vogel « garde un espoir raisonnable »

« Ce n’est pas une surprise », pour Mélanie Vogel, interrogée par publicsenat.fr. « On sait que que sur ces sujets-là, les sénateurs ont leur liberté de vote. Les débats importants se dérouleront en séance publique ». De là à imaginer l'adoption de son texte la semaine prochaine ? « Ce n’est pas impossible mais c’est loin d’être acquis. On va dire que je garde un espoir raisonnable. Et politiquement ce ne sera pas la même chose si le texte est rejeté par 300 voix ou par quelques dizaines », confie-t-elle.

Rappelons que la sénatrice ne souhaite pas que son texte aille au bout de son parcours législatif. Une révision constitutionnelle initiée par une proposition de loi (le Parlement) ne peut être approuvée que par un référendum, après un vote en termes identiques des deux chambres du Parlement. Et selon elle, une campagne référendaire mobiliserait surtout les anti-avortements. Raison pour laquelle, elle souhaite l’exécutif reprenne la main, via un projet de loi. La révision pourrait ainsi passer par un vote de la majorité des 3/5e des suffrages exprimés de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès.