Droit à l’erreur : le Sénat dénonce le recours à de « trop nombreuses ordonnances »

« Nous sommes d’accord avec le fond » du projet de loi pour une société de confiance, explique Jean-François Husson, le président (LR) de la commission spéciale du Sénat chargée de ce texte, « mais on ne partage pas les modalités et le recours à de trop nombreuses ordonnances ».

12 articles d’habilitation à légiférer par ordonnances

Dans ce projet de loi, censé fluidifier les relations entre les citoyens et l’administration, le gouvernement avait prévu 12 articles d’habilitation à légiférer par ordonnances, et donc davantage de mesures prises directement par l'exécutif. « Le gouvernement a la maladie des ordonnances en ce moment », dénonce le président de la commission spéciale. “Dans cette société nouvelle que souhaite le gouvernement, on ne peut pas contourner le Parlement et les syndicats”, commente le sénateur.

Crèche : le Sénat supprime le recours aux ordonnances

Le Sénat a supprimé en commission un article qui prévoyait de légiférer par ordonnances pour organiser les lieux d’accueil de la petite enfance (article 26 bis). Les sénateurs n’ont pas souhaité que le Parlement se dessaisisse d’un sujet si important, qui de plus, n’a pas de lien avec le champ du projet de loi. Notons que durant la période d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances (en l’occurence 18 mois), le Parlement ne peut plus se saisir du sujet en question.

Des dérogations aux normes de construction dans le bâtiment

Les sénateurs ont en revanche conservé le recours à une ordonnance pour permettre des dérogations à certaines normes de construction dans le secteur du bâtiment (article 26). Une autre ordonnance permettrait de modifier une norme de construction pour la fixer sur un objectif et non sur des moyens. Par exemple, adapter une norme de bâtiment basse consommation en fonction d’un niveau de consommation et plus de matériaux à utiliser.

Des durées d’habilitation aux ordonnances trop longues

D’autres articles prévoient un recours aux ordonnances sur divers sujets comme les éoliennes (article 34) et la géothermie (article 39).

Le Sénat a diminué à 12 mois maximum les durées d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances, alors que certains articles prévoyaient des périodes de 18 mois. Pour les sénateurs, la loi peut parfois être plus rapide qu’une ordonnance surtout si elle prend un an et demi à être ratifiée.