Ecoles privées hors contrat : feu vert du Sénat à une réponse plus rapide en cas de dérive

Ecoles privées hors contrat : feu vert du Sénat à une réponse plus rapide en cas de dérive

Les sénateurs ont adopté l’article 22 du projet de loi sur le respect des principes de la République. En cas de dérive ou de manquements répétés à la loi, il permet aux autorités de fermer administrativement un établissement d’enseignement privé hors contrat ou ouvert illégalement.
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Le marathon parlementaire sur le projet de loi sur le respect des principes de la République se poursuit, avec cette fois les questions liées à l’éducation. Ce 6 avril, dans la soirée, le Sénat a adopté l’article 22 qui vient renforcer le cadre applicable aux établissements privés hors contrat. Il permettra aux pouvoirs publics de recourir à une fermeture administrative d’établissements scolaires privés hors contrat en situation d’infraction, ou ouvert de façon illégale, malgré les mises en demeure. L’article durcit également les sanctions sur leurs directeurs, en cas de non-conformité aux demandes des autorités. Les causes de fermeture sont aussi étendues, en cas de risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, ou de manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves.

Les établissements hors contrat sont des établissements qui n’ont pas signé d’accord de convention avec l’Etat. Ils sont près de 1600, sur les quelque 10 000 établissements privés qui existent en France. Ils scolarisent 73 000 élèves dans le primaire et le secondaire, sur un total de 12,5 millions (comprenant le privé sous contrat et l’école publique).

De nouveaux cas de figure justifiant une mesure de fermeture administrative

Mis à part quelques changements rédactionnels, l’article a peu évolué au Sénat, après le passage à l’Assemblée nationale en février. Les sénateurs, en majorité de droite et du centre, ont soutenu cette procédure de fermeture administrative, plus rapide que l’attente d’une décision définitive de justice durant laquelle l’établissement continue à accueillir des élèves. Actuellement, seules des infractions relatives aux normes concernant les établissements recevant du public, ou concernant l’hygiène, pouvaient justifier une fermeture administrative. En commission, les sénateurs ont interdit la possibilité d’instruction en famille pour les enfants découverts dans « des écoles de fait » (des écoles clandestines).

La fermeture administrative d’écoles hors contrats « est très encadrée » selon Stéphane Piednoir
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Moins médiatique que l’article 21 sur l’instruction en famille – sur lequel le Sénat s’est opposé à l’autorisation préalable – l’article 22 n’en a pas moins été considéré comme secondaire, par le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer. « Cette mesure-là va donner de l’efficacité à l’Etat dans les fermetures d’établissements hors contrat à la lumière de l’expérience qu’on a de la loi Gatel, de ses forces et de ses limites. Il faut ce complément. Il nous permettra d’être efficaces. »

L’article 22 renforce par ailleurs les obligations d’information de ces établissements. La transmission de l’identité du personnel ne sera plus limitée aux enseignants mais à l’ensemble des personnels. Le préfet ou le recteur pourront également exiger la transmission de n’importe quel document comptable en dehors des trois premières années de financement.

Des amendements du sénateur LR Max Brisson ont été adoptés. L’un prévoit que les résultats des contrôles « exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter » pour une mise en conformité de l’enseignement. Un autre dispose que le directeur devra régulariser la situation dans un délai d’un mois après un contrôle. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence (risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, ou manquement en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves).

La loi Gatel qualifiée d’équilibre sur les conditions d’ouverture

En séance, la majorité sénatoriale a refusé de soutenir l’amendement déposé par les socialistes qui prévoyait de conditionner l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat à un régime d’autorisation, donc un contrôle a priori. Actuellement, ils sont simplement soumis à un régime de déclaration. « Ce dispositif constituerait le corollaire du régime d’autorisation pour dispenser l’instruction en famille, qui pourrait être bientôt requis, si l’article 21 était rétabli au cours de la navette parlementaire, on ne sait jamais », a anticipé le sénateur PS Jacques-Bernard Magner.

Opposé à cette idée, tout comme le ministre, le rapporteur Stéphane Piednoir a indiqué qu’un « équilibre » avait été trouvé dans la loi Gatel, du 13 avril 2018, qui a fait « consensus », selon ses mots. Ce texte, dont la sénatrice centriste Françoise Gatel a été à l’initiative il y a trois ans, a renforcé les modalités de contrôle des écoles privées hors contrat. Le régime de déclaration est suivi de trois mois durant lesquels le préfet ou le recteur peuvent s’opposer à l’ouverture d’un de ces établissements. « Cette loi a déjà fait ses preuves. Elle a permis au ministère d’empêcher davantage d’ouvertures d’écoles », a reconnu Jean-Michel Blanquer.

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