Écoles privées hors contrat : une proposition de loi pour plus d’encadrement

« Pétain a sauvé la France. » Voilà ce qu’une inspectrice pédagogique de l’académie de Versailles a pu lire dans un manuel scolaire au cours d’une visite de contrôle dans un établissement privé hors contrat, en 2016. Le Monde s’était alors procuré ce document qui faisait état de « carences » et de « dérives ».

Dernièrement, c’est une école confessionnelle toulousaine qui était dans le viseur de l’Éducation nationale. Problème : le statut juridique de ces établissements est très lacunaire, ce qui a donné lieu à un feuilleton judiciaire compliqué. En août dernier, le tribunal administratif a d’ailleurs annulé l'interdiction d'ouverture de l'école toulousaine, Al-Badr. « Les maires et les services de l’État sont impuissants face à ces situations », observe la sénatrice centriste d’Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel. Cette dernière a déposé une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements hors contrat, en juin 2017. Le texte sera débattu au Sénat, le mercredi 21 février.

Lors de L’émission politique, diffusée jeudi sur France 2, le ministre de l’éducation se disait favorable au texte porté par Françoise Gatel. « Ça confirme que l’on fait tous le même constat », commente la sénatrice. En 2016 déjà, Françoise Gatel avait cherché à faire passer cette proposition en déposant un amendement, durant l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté. Mais le gouvernement d’alors avait préféré opérer par voie d’ordonnance. Sa tentative de modifier les modalités d’ouverture de ces établissements avait alors été retoquée par le Conseil constitutionnel. « L'habilitation du gouvernement à mettre en œuvre un régime d'autorisation préalable portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d'enseignement, indissociable de la liberté d'association ».  

« Les bonnes mœurs » et « l’hygiène » sont les seules raisons pour lesquelles les autorités peuvent s’opposer à l’ouverture d’une école privée hors contrat (sauf pour l’enseignement technique). En outre, les délais pour intervenir sont extrêmement serrés. Françoise Gatel souhaiterait donc que la législation en la matière soit simplifiée tant pour faciliter la vie des écoles privées que pour protéger les enfants d’éventuelles dérives. La sénatrice insiste sur le sens de sa démarche : renforcer les contrôles dans le respect de la liberté d’enseignement.     

La montée en flèche du nombre d’établissements privés hors contrat la conforte dans sa réflexion. « On dénombre ainsi 93 écoles créées en 2016, contre 31 en 2001 » peut-on lire en préambule de sa proposition de loi. La sénatrice propose donc de fusionner les trois régimes qui régissent ces établissements et d’en renforcer le contrôle. Françoise Gatel veut donner des moyens reglementaires aux maires et aux services de l’État : en allongeant les délais d’opposition à l’ouverture d’une école et en leur permettant de s’y opposer pour des motifs liés à la sécurité ou à l’accessibilité des locaux – et plus seulement à l’hygiène ou aux bonnes mœurs. Elle souhaite également que le « principe d'un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat » soit instauré et que les sanctions en cas de dérives avérées soient renforcées.

La proposition de loi de la sénatrice sera débattue en séance au Sénat, le mercredi 21 février.