Le projet de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, souvent appelé Egalim II, arrive ce mardi au Palais du Luxembourg. Les sénateurs se montrent sceptiques quant à ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 24 juin en première lecture, et qui vise à corriger les lacunes de la première loi Egalim. Votée en 2018, elle entendait rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs afin d’augmenter les revenus des agriculteurs. Publié mercredi dernier, le rapport de la commission des affaires économiques dresse un tableau peu flatteur de la nouvelle proposition de loi, émettant de sérieux doutes quant à sa mise en œuvre. « La commission n’a pas souhaité rejeter la proposition de loi et ignorer cette nouvelle tentative d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Elle s’est toutefois fixée comme mission d’en corriger les nombreux et potentiellement lourds effets de bord et de rééquilibrer le rapport de force dans la négociation », souligne le rapport. Tour d’horizon des principales modifications apportées.
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Généralisation des contrats écrits : les sénateurs veulent élargir les possibilités de dérogation
L’article 1 prévoit la généralisation de contrats écrits, sauf exception. Une proposition de contrat émanant de l’agriculteur doit servir de base à la négociation, en s’appuyant sur différents indicateurs de référence, comme le coût de production ou le prix de marché. Les sénateurs veulent élargir la possibilité d’exemption pour les filières et même les exploitations qui ne seraient pas favorables à ce dispositif, via une concertation avec les organisations interprofessionnelles concernées.
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Un dispositif de sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas la clause du « tunnel de prix »
La proposition de loi prévoit l’expérimentation d’un « tunnel de prix », visant à fixer dans les contrats des bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix convenu pourra varier. Les sénateurs, qui émettent des réserves sur l’utilité de ce dispositif, souhaitent y ajouter un régime de sanctions lorsque le vendeur ou l’acheteur manque à ses obligations.
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Transparence et sanctuarisation du prix de la matière agricole : un rééquilibrage à la faveur du fournisseur
L’article 2 est celui qui cristallise le plus grand nombre de critiques. Il vise à fixer davantage de transparence quant au coût d’achat des matières premières agricole et à sanctuariser leur prix lorsqu’au moins 25 % de ces matières premières rentrent dans la composition d’un produit alimentaire. Et ce afin de les soustraire « aux négociations souvent déflationnistes ». Mais le dispositif a été qualifié « d’usine à gaz » par les sénateurs, qui craignent notamment que les fournisseurs ne soient amenés à dévoiler aux distributeurs « des informations cruciales » sur leurs marges.
Ils ont souhaité rééquilibrer le rapport de force à l’avantage du fournisseur en modifiant ses possibilités d’affichage dans les conditions générales de vente. Ils refont notamment passer la durée des négociations commerciales de deux à trois mois. Ils bornent également le dispositif de non-négociabilité, de manière à s’assurer que certains produits alimentaires - par exemple une ratatouille composée de nombreux légumes, mais dont aucun ne représenterait plus de 25 % de la composition - soient bien pris en compte.
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Prendre en considération les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur
Les sénateurs déplorent que la proposition de loi ne s’intéresse pas aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), qui représentent selon eux « un tiers » des rayons des grandes surfaces. Un amendement adopté par la commission prévoit dorénavant pour ces produits une révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole. Le distributeur devra également s’engager auprès du fournisseur sur un volume prévisionnel de denrées qu’il souhaite acheter, et justifier tout écart avec cet engagement.
