« Ce n’est pas un consensus mais le contour d’un compromis », a fait valoir le Premier ministre, Sébastien Lecornu quelques minutes avant l’adoption par le Sénat de la proposition de loi organique visant à intégrer pour ces prochaines élections provinciales, les natifs de Nouvelle-Calédonie.
L’issue du vote sur ce texte déposé l’année dernière par le sénateur non-indépendantiste et membre du groupe LR, Georges Naturel, ne laissait guère de place au suspense puisqu’il avait rassemblé un large consensus parmi les différents groupes du Sénat. Le texte a été adopté par 304 voix contre 20. L’enjeu résidait essentiellement sur le vote autour de l’amendement du gouvernement visant à ouvrir encore plus largement le corps électoral aux conjoints des natifs. L’amendement souhaité par le camp loyaliste de l’Archipel, a été rejeté (147 voix pour, 183 contre).
Pour rappel, depuis la révision constitutionnelle de 2007, découlant de l’accord de Nouméa de 1998, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord peuvent voter aux élections provinciales. En l’absence de réforme, le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin.
« Le statu quo ne peut être une base solide pour l’avenir »
Face à l’urgence, et après avoir multiplié les consultations avec les acteurs locaux ces dernières semaines, Sébastien Lecornu a décidé de s’appuyer sur une proposition de loi organique de Georges Naturel. Le texte vise à intégrer pour ces prochaines élections « 10 569 natifs » de Nouvelle-Calédonie qui ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales, afin de combler la différence entre les 181 188 électeurs qui composent à ce jour le corps électoral spécial provincial et les 218 789 électeurs de la liste électorale générale qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes ou présidentielle. « Le gouvernement sera attentif à ce que tous les natifs soient inscrits de la même manière sur les listes électorales. Des natifs ont pu voter à toutes les consultations référendaires tout en se voyant pourtant exclu du corps électoral provincial. Reconnaissons-le, cela n’a aucun sens », a déclaré le Premier ministre pour qui « le statu quo ne peut être une base solide pour l’avenir ». « Il peut être même le ferment demain de la violence », a-t-il ajouté deux ans après les violences qui ont fait 14 morts et plusieurs milliards d’euros de dégâts en Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement n’a donc pas réussi à fait passer son amendement visant à intégrer les conjoints des natifs au corps électoral spécial provincial. Il prévoit que les conjoints mariés et pacsés depuis 5 ans puissent avoir la possibilité de demander leur inscription sur la liste électorale provinciale. « Cet ajustement est possible par la voie organique, car il ne modifie pas les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa », avait-il justifié.
Une analyse qui n’a pas été partagée sur les bancs socialistes, centristes, Indépendants ou encore les élus RDPI qui estiment que l’ajout des conjoints comporte un risque de censure du Conseil constitutionnel même si le Conseil d’Etat a reconnu que les évolutions démographiques permettaient d’envisager des ajustements au corps électoral par la voie d’une loi organique sans passer par une révision de la Constitution.
« Au niveau local, il n’y a jamais eu d’accord sur cette question (des conjoints NDLR) […] Juridiquement, lier la possibilité d’exercice d’un droit politique à la possession d’un statut matrimonial constitue une sorte de bizarrerie », a soulevé le sénateur centriste, Olivier Bitz, pour qui cet amendement conduirait à une censure du Conseil constitutionnel.
« Le Conseil constitutionnel ne pratique pas les censures totales, mais aussi les censures partielles. Même s’il devait décider d’une forme de censure, ça ne fait pas tomber l’ensemble du texte », a répondu, Sébastien Lecornu.
Si l’auteur de la proposition de loi organique, Georges Naturel a dit « soutenir la légitimité des conjoints à pouvoir participer à la désignation des élus provinciaux », il a dit, lui aussi, craindre un risque de censure. Une position qui a tranché avec celle de son groupe politique exposée par la présidente du groupe LR, Muriel Jourda. « Il faut aussi intégrer les conjoints ». « Plus nous nous rapprocherons d’une liste électorale normale, plus nous nous doterons de la capacité de donner un destin commun à la Nouvelle-Calédonie », a-t-elle soutenu.
« Le mieux est l’ennemi du bien »
Robert Xowie, sénateur indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, membre du groupe communiste, a exprimé son désaccord sur l’ensemble du texte, rappelant qu’il n’avait pas le soutien politique du FLNKS car décorrélé d’un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie. Il a également rappelé que le gel du corps électoral avait pour but d’empêcher qu’une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté ».
« Le mieux est l’ennemi du bien », a argué, de son côté, le président du groupe socialiste, Patrick Kanner. « Nous ne pouvons pas vous suivre dans ce moment de recherche d’un vote positif le plus large possible ici au Sénat ». Le sénateur a rappelé les délais serrés. Le décret de convocation des électeurs est prévu, au plus tard le 31 mai, et la clôture des listes électorales, le 18 juin.
Quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, le dossier est au point mort après le rejet par les députés, en avril dernier, du projet de loi constitutionnelle relatif à La Nouvelle-Calédonie issu des accords Bougival et Elysée-Oudinot.
« Les élections provinciales se tiendront. Et le dialogue devra reprendre. Tous les partis politiques calédoniens s’y sont engagés. L’Etat tiendra sa parole. Il sera là. Alors viendra le temps du projet pour préparer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il débutera dès juillet et devra aboutir avant la fin de l’année », a promis le Premier ministre. L’examen du texte aura lieu mercredi à l’Assemblée nationale.
