Elections provinciales en Nouvelle-Calédonie : le texte visant à élargir le corps électoral adopté en commission au Sénat

A un peu plus d’un mois des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, le calendrier législatif est extrêmement serré. A la mi-journée, ce lundi, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi organique déposée l’année dernière par le sénateur non-indépendantiste et membre du groupe LR, Georges Naturel qui vise à intégrer pour ces prochaines élections provinciales, les natifs de Nouvelle-Calédonie.

Repoussées depuis deux ans, les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, cruciales pour le territoire car les trois provinces du « Caillou » concentrent un grand nombre de compétences, vont enfin se tenir le 28 juin prochain. Le dossier bloque autour du périmètre du corps électoral. Un projet de révision constitutionnelle en 2024 visant à dégeler le corps électoral, avait conduit à des violences qui avaient fait 14 morts et plusieurs milliards d’euros de dégâts en Nouvelle-Calédonie.

Depuis la révision constitutionnelle de 2007, découlant de l’accord de Nouméa de 1998, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord peuvent voter aux élections provinciales. En l’absence de réforme, le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin.

Une proposition de loi du Sénat

Face à l’urgence, et après avoir multiplié les consultations avec les acteurs locaux ces dernières semaines, Sébastien Lecornu a décidé de s’appuyer sur une proposition de loi organique de Georges Naturel. Le texte vise à intégrer pour ces prochaines élections « 10 569 natifs » de Nouvelle-Calédonie qui ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales, afin de combler la différence entre les 181 188 électeurs qui composent à ce jour le corps électoral spécial provincial et les 218 789 électeurs de la liste électorale générale qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes ou présidentielle.

Le gouvernement compte aller plus loin que le texte du Sénat en intégrant les conjoints des natifs, au corps électoral spécial provincial. Auditionnée la semaine dernière par la commission des lois, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou a précisé le périmètre. Il s’agira de « conjoints mariés et pacsés ». « Entre 1 500 et 1800 personnes sont concernées », ce qui représenterait 1 % de la liste électorale, avait-elle détaillé en soulignant que la durée de l’union, 3 ou 5 ans, n’était pas encore arbitrée.

Ce lundi, le Congrès calédonien a approuvé le projet de loi organique (25 voix pour, 14 contre et 14 abstentions sur 52 élus). Ce manque d’enthousiasme vient notamment du fait que le gouvernement n’a pas transmis son amendement au Congrès, comme la ministre s’y était engagée la semaine dernière. L’intégration des conjoints est un geste de l’exécutif à destination des loyalistes.

Débat en séance sur l’intégration des conjoints au corps électoral

L’ajout des conjoints comporte, toutefois, un risque de censure du Conseil constitutionnel même si le Conseil d’Etat a reconnu que les évolutions démographiques permettaient d’envisager des ajustements au corps électoral par la voie d’une loi organique sans passer par une révision de la Constitution. Les Sages devront donc trancher si l’intégration des conjoints des natifs constitue bien « un ajustement mesuré » comme l’affirme Naïma Moutchou.

Du côté des indépendantistes, le souhait est de ne pas séparer la question du corps électoral d’un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie. En avril dernier, du projet de loi constitutionnelle relatif à La Nouvelle-Calédonie issu des accords Bougival et Elysée-Oudinot, qui prévoyait aussi un dégel progressif du corps électoral, a été rejeté par l’Assemblée nationale.

Le gouvernement n’a pas déposé, non plus son amendement, en commission comme le confirme publicsenat.fr la rapporteure, Agnès Canayer (App LR). Un seul amendement de coordination de la rapporteure a été adopté. Le débat sur l’intégration des conjoints aura donc lieu cet après-midi lors de la séance publique à laquelle le Premier ministre, Sébastien Lecornu, assistera. Selon nos informations, la majorité LR et centristes pourrait se diviser sur ce point, les premiers étant plutôt favorables à l’intégration des conjoints contrairement aux seconds. La gauche y est, elle, opposée. L’examen du texte aura lieu mercredi à l’Assemblée nationale.