Repoussées depuis deux ans, les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, cruciales pour le territoire car les trois provinces du « Caillou » concentrent un grand nombre de compétences, vont enfin se tenir le 28 juin prochain.
Le dossier, lié à l’avenir institutionnel du territoire, était bloqué depuis deux ans, après les violences qui ont fait 14 morts et 2,2 milliards d’euros de dégâts. En avril dernier, le projet de loi constitutionnelle relatif à La Nouvelle-Calédonie issu des accords Bougival et Elysée-Oudinot a été rejeté par les députés. Le texte prévoyait notamment la création d’un Etat de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution et un dégel « progressif » du corps électoral, avec une condition de résidence de 15 ans abaissée à 10 ans en 2031. Pour rappel, depuis la révision constitutionnelle de 2007, découlant de l’accord de Nouméa de 1998, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord peuvent voter aux élections provinciales.
En l’absence de réforme, près d’un électeur sur cinq ne peut pas voter aux élections provinciales, ce qui fait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin. Pour y remédier, Sébastien Lecornu a annoncé, en urgence, l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi organique déposée l’année dernière par le sénateur non-indépendantiste et membre du groupe LR, Georges Naturel. Le texte vise à intégrer pour ces prochaines élections « 10 569 natifs » de Nouvelle-Calédonie qui ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales, afin de combler la différence entre les 181 188 électeurs qui composent à ce jour le corps électoral spécial provincial et les 218 789 électeurs de la liste électorale générale qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes ou présidentielle.
Avant l’examen du texte en séance publique lundi 18 mai, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, était auditionnée par la commission des lois. Les élus ont pu lui rappeler les désagréments que créaient des délais aussi contraints pour l’examen d’un texte majeur. « Les règles relatives au corps électoral en Nouvelle-Calédonie ne constituent pas une question technique parmi d’autres. Elles sont au cœur des équilibres issus des accords qui structurent, depuis plusieurs décennies, la vie institutionnelle de Nouvelle-Calédonie », a rappelé la présidente de la commission, Muriel Jourda (LR), qui a insisté sur la nécessité de parvenir à un consensus au niveau local sur ce projet de réforme. C’est pourquoi, le Congrès donnera un avis sur le texte lors d’une séance extraordinaire prévue lundi 18 juin.
« Un ajustement mesuré »
Si le Conseil d’Etat a reconnu que les évolutions démographiques permettaient d’envisager des ajustements au corps électoral par la voie d’une loi organique sans passer par une révision de la Constitution, un amendement du gouvernement visant à intégrer les conjoints des natifs au corps électoral, pourrait compromettre le consensus. « Se pose la question du cadre, combien d’électeurs ça représente. Et comment lier des principes du droit de la famille avec des principes de droits électoraux ? », a interrogé la rapporteure du texte, Agnès Canayer (apparenté LR) qui a dit craindre qu’un tel ajout dépasse le cadre d’un simple ajustement du corps électoral. « Modifier un corps électoral, un mois avant une consultation, je n’ai jamais vu ça », s’est agacé le sénateur centriste, Olivier Bitz, qui s’inquiète que cette réforme ne mette à mal la reprise des discussions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie prévue cet été.
« Cette réforme constitue un ajustement mesuré », a assuré Naïma Moutchou avant d’indiquer que l’amendement du gouvernement serait également soumis à l’approbation du Congrès avant l’examen du texte en métropole. Dans le détail, les « 10 569 natifs concernés » seront inscrits d’office sur les listes électorales spéciales provinciales. Les conjoints seront, eux, intégrés à leur demande. La ministre a ensuite précisé le périmètre. « Ce sont les conjoints mariés et pacsés ». Quant à la durée de mariage qui sera prise en compte, « la question est toujours en discussion aujourd’hui. Elle est autour de 5 ans », a-t-elle indiqué. « Entre 1 500 et 1800 personnes sont concernées », sur la base de cette durée, ce qui représenterait 1 % de la liste électorale où figurent 181 188 personnes.
L’amendement du gouvernement : un « chiffon rouge »
« Pourquoi pousser pour une option qui n’est ni consensuelle politiquement ni solide juridiquement ? », a interrogé la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. Le président du groupe PS, Patrick Kanner a, lui, qualifié de « chiffon rouge », l’intégration des conjoints. « Il y a un point d’atterrissage consensuel politique qui peut être accepté par tous, c’est l’ouverture du corps électoral aux natifs […] Je sais bien qu’il y a une volonté de la part du gouvernement d’envoyer des messages à certains », a-t-il esquissé en référence à une demande des loyalistes.
« Le Parlement tranchera. Il n’y aura pas de passage en force » a rappelé la ministre avant d’assurer : « Si nous faisons cette proposition, ce n’est pas pour plaire à un camp ou à un autre, c’est parce qu’elle procède, pour nous, à une exigence de justice ».
