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The hemicycle is almost complete during the government question session. Paris,FRANCE -08/03/2023 L hemicycle quasiment au complet durant la seance de questions au gouvernement.//DUPRATSTEPHANE_duprat080/Credit:STEPHANE DUPRAT/SIPA/2303082138

Élections sénatoriales 2023 : une proposition de loi pour lever l’embargo sur les résultats avant 17h30

Le Sénat examine ce mardi 6 décembre une proposition de loi de François-Noël Buffet (LR) qui corrige les défauts d’une réforme électorale de 2019, peu adaptée aux spécificités des élections sénatoriales. Le texte vise à permettre aux candidats de mener campagne entre les deux tours d’un scrutin qui se tient le même jour, mais aussi à réautoriser la remontée des résultats au fil de l’eau.
Guillaume Jacquot

Par Guillaume Jacquot

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C’est un petit défaut dans le Code électoral qui pourrait bientôt sauter. Fin 2019, une loi est venue étendre aux élections sénatoriales certaines règles en vigueur pour d’autres scrutins. À partir de la veille du scrutin, il est impossible de diffuser de la propagande électorale ou encore de tenir des réunions électorales. La loi interdit également toute diffusion de résultat en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote. Ces clarifications sont en apparence anodines. C’était oublier les spécificités des élections sénatoriales.Rappelons qu’il existe deux cas de figure pour les sénatoriales. Les départements les plus peuplés, où il faut désigner trois sénateurs ou plus, votent à la proportionnelle en un seul tour. Pour les autres, les grands électeurs se déplacent pour un scrutin majoritaire à deux tours, qui ont la particularité de se tenir la même journée (de 8 h 30 à 11 h 00, puis de 15 h 30 à 17 h 30).Les difficultés de la réforme du 2 décembre 2019 se sont manifestées dès les élections sénatoriales de septembre 2020, notamment dans les 34 départements qui étaient renouvelés au scrutin majoritaire. Les candidats qualifiés pour le second tour n’étaient pas autorisés à faire campagne durant l’entre-deux tours. Parallèlement, toute communication de résultats était interdite avant 17 h 30, y compris pour le premier tour.

« Une mesure de bon sens »

Une proposition de loi du sénateur François-Noël Buffet (LR) a été déposée en octobre pour « remédier à ces difficultés ». Elle a été adoptée ce 30 novembre en commission des lois, avec le soutien du gouvernement. Son texte prévoit donc de permettre aux candidats, dans les départements au scrutin majoritaire, de faire campagne. Selon lui, l’interdiction actuelle « peut remettre en cause la sécurité juridique des élections sénatoriales, comme le démontre la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel ».« Il apparaît pertinent de rétablir la possibilité de communiquer les résultats en métropole dès la proclamation des résultats […] Cela apparaît comme une mesure de bon sens », a ajouté le rapporteur Stéphane Le Rudulier (LR), lors des débats ce matin. Le Sénat soutient donc un retour à la règle qui prévalait avant les sénatoriales de 2020, à savoir la publication des résultats au fur et à mesure de leur remontée, qu’il s’agisse des départements votant au scrutin majoritaire ou des circonscriptions au scrutin proportionnel.

Plusieurs cas de fuites en septembre 2020

En septembre 2020, plusieurs résultats ont d’ailleurs été publiés avant 17 h 30, au risque de sanctions pénales. Plusieurs fuites ont été constatées sur des sites de la presse locale ou encore sur les réseaux sociaux. Le groupe Ouest-France rapportait d’ailleurs une situation cocasse. La préfecture a rappelé à l’ordre certains médias qui avaient publié avant l’heure légale des résultats, les menaçant de 75 000 euros d’amende. Or, comme le relate le Courrier de l’Ouest, l’annonce des résultats s’est faite par la préfecture, « de manière audible depuis la voie publique ». Le journaliste s’est même demandé s’il n’était pas temps de « revoir ces procédures un brin désuètes ».Les sénateurs ont pour objectif un cheminement rapide de leur proposition de loi. « Le texte proposé vise à garantir le bon déroulement des élections sénatoriales à venir. L’objectif est qu’elle puisse s’appliquer au prochain scrutin de septembre 2023, nous comptons sur une inscription rapide », a demandé François-Noël Buffet. Le président de commission a demandé une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès janvier.Le texte étant court et technique, il a été examiné selon la procédure de la législation en commission (LEC), en présence du gouvernement. Le passage en hémicycle le 6 décembre se limitera à des explications de vote et à l’adoption du texte.

Des « ajustements techniques bienvenus à l’horizon du prochain scrutin sénatorial »

Nouvelle ministre chargée des collectivités locales, depuis la démission de Caroline Cayeux, Dominique Faure a pris part au débat, en approuvant le texte sénatorial. « Ce sont des mesures de bon sens, qui permettent de lever les difficultés et les ambiguïtés constatées lors de la première mise en œuvre de ces modifications. » La ministre a également laissé entendre que le texte pourrait devenir force de loi à temps, d’ici à septembre 2023. « Ces ajustements techniques sont les bienvenus à l’horizon du prochain scrutin sénatorial », a-t-elle précisé.D’un point de vue légal, de tels changements seraient possibles, même aussi près de l’élection. La loi de 2019 dispose que le « régime électoral » ou le périmètre des circonscriptions ne peuvent être modifiés « dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin ». Mais cette disposition s’applique au gouvernement et à ses pouvoirs de délimitation des cantons et des communes. Selon les parlementaires, le législateur « demeurerait libre d’y déroger au cas par cas en ce qui concerne les règles dont la modification relève de sa compétence ».

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