C’est le texte qu’attendent beaucoup de maires. Les sénateurs en parlent depuis des années. Il s’agit du statut de l’élu. Le projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », nom que lui a donné le gouvernement, commence son parcours parlementaire par le Sénat. Normal, pour la chambre représentant les collectivités locales.
Avant l’examen en commission la semaine prochaine, les deux ministres concernés ont été auditionnés ce mercredi 25 septembre par les sénateurs. C’est Sébastien Lecornu, ministre en charge des Collectivités territoriales, qui a planché sur le sujet. Sa ministre de tutelle, Jacqueline Gourault, sera, elle, plus directement en charge d’un second texte, le projet de loi « 3D » pour « décentralisation, différenciation et déconcentration » résume-t-elle. Il sera présenté « en Conseil des ministres à la fin du printemps 2020 », donc examiné après les municipales (voir notre sur le sujet).
Projet de loi « cadré, en amont et en aval, avec le président Larcher »
Globalement, gouvernement et sénateurs sont sur la même longueur d’onde. Et pour cause. « C’est un texte que le Sénat accueille avec un esprit particulièrement coopératif, puisqu’il reprend un grand nombre de dispositions que nous avions nous-même présentées et adoptées » rappelle Philippe Bas, président LR de la commission des lois. Les travaux ont été « cadrés, en amont et en aval, avec le président Larcher » confirme Sébastien Lecornu.
Après la mort du maire de Signes, cet été, le texte prend une force supplémentaire. Gouvernement comme sénateurs veulent renforcer l’autorité du maire dans son pouvoir de police. La commission des lois a lancé cet été une grande consultation des maires sur la question des incivilités. Le questionnaire a été « rempli par 3812 maires, soit 11% » d’entre eux, annonce Philippe Bas. « Nous en tirerons les conclusions très rapidement » assure-t-il, avec peut-être des amendements à la clef.
Sebastien Lecornu défend un « texte pragmatique avec des réponses concrètes, plutôt sur le bloc communal ». Un texte qui traduit aussi « l’ambition du grand débat national, après 96 heures d’échanges entre le Président et les maires ». Le chef de l’Etat avait pu alors prendre la mesure d’un certain malaise existant chez les élus locaux, à commencer par les maires. Les petites communes se retrouvent confrontées à la crise des vocations. Ce texte entend aussi y répondre.
Renforcer les maires au sein des intercommunalités
Selon le ministre, ce projet de loi vise « la simplification », en rendant « optionnel certaines mesures obligatoires », notamment au chapitre des normes ; second point important, avec un rééquilibrage dans la relation entre communes et intercommunalités, en faveur de la première. Une manière de répondre « au sentiment de dépossession » des maires et de « corriger les irritations de la loi NOTRe, et en même temps, avec une volonté de stabilité, de ne pas organiser un énième bing bang territorial ». Il s’agit de « remettre les maires au cœur de la gouvernance des communautés de communes » avec « plus de souplesse ». Concrètement, la compétence sur l’eau et l’assainissement pourra être déléguée à l’une des communes membre de la communauté de communes ou d’agglomération.
« Ce texte n’est pas un texte contre l’intercommunalité », précise la sénatrice UDI Françoise Gatel, corapporteure du texte avec le sénateur LR Mathieu Darnaud, mais « parfois, les périmètres des intercommunalités ont été agrandis de façon inconsidérée ». La sénatrice évoque l’idée d’aller plus loin et d’élargir « à d’autre compétences » la délégation.
« Un sentiment de solitude, y compris psychologique »
Côté pouvoir de police, « il faut aller plus loin » lance le ministre. Le dispositif est « renforcé », après le drame de cet été. Les maires pourront établir des amendes administratives jusqu’à 500 euros, par exemple lorsqu’un administré refuse d’élaguer sa haie qui déborde sur la voie publique. Le pouvoir sera aussi renforcé vis-à-vis des débits de boissons ou en matière d’urbanisme.
Troisième pan du projet de loi : « Le besoin de protections de toutes natures » pour les maires et les élus locaux, explique Sébastien Lecornu. Des maires qui se retrouvent face à « un sentiment de solitude, y compris psychologique ». L’assurance de protection juridique deviendra obligatoire « pour toutes les communes, l’Etat le prenant à sa charge ». Le texte compte aussi un chapitre « formation » avec le compte de formation de l’élu.
Hausse des indemnités des élus, « un sujet délicat »
Un volet indemnité est prévu, « un sujet délicat », reconnaît le ministre. Les trois premiers échelons, entre 0 et 3500 habitants, seront fusionnés pour éviter les effets de seuil (voir notre article sur le sujet pour plus de détail). Sur ce point, Mathieu Darnaud a « quelques objections ». « Dire aux maires des communes les moins peuplées qu’ils pourraient tripler leur indemnité, c’est les mettre dans une situation qui est impossible. (…) Je vois mal un maire tripler les indemnités de son prédécesseur » met en garde à son tour Philippe Bas. Les sénateurs préféreraient conserver les trois « strates » par nombre d’habitants, tout en augmentant de 50% les indemnités entre 0 et 500 habitants, puis de 20% pour les deux suivantes. Les sénateurs aimeraient aussi, au passage, voir les ressources de l’Etat suivre pour financer ces augmentations.
« Garder les strates et travailler sur les seuils, c’est intéressant. On garde l’esprit de ce qu’on veut faire. (…) Si vous avez le sentiment que ça protège du volet bashing (contre les élus), c’est quelque chose qu’on peut regarder » répond Sébastien Lecornu. Le ministre semble en revanche fermer la porte à une hausse des dotations. « Sur la DPEL (dotation particulière « élu local »), je pense que le sujet n’est pas là » tranche l’élu de l’Eure. De quoi donner matière à débattre lors de l’examen en séance, prévu à partir du 8 octobre.
