Présenté le 13 juillet en Conseil des ministres, le texte avait été élaboré dans l’urgence afin de remédier aux dégradations et destructions de biens privés et publics occasionnées lors des émeutes du 27 juin au 5 juillet. Pour rappel, la mort du jeune Nahel M., âgé de 17 ans et tué lors d’un contrôle routier par un policier, avait provoqué une vague de violences urbaines dans de nombreuses communes françaises. Magasins pillés, mairies et bâtiments publics attaqués, bus et voitures incendiés, les dégâts étaient nombreux. Au total, le ministère de l’Intérieur relevait, sur la période du 28 juin au 5 juillet, 1 123 bâtiments incendiés ou dégradés, 12 429 feux de poubelles et 6 058 voitures brûlées. La fédération française des assureurs estimait au 11 juillet que l’ensemble des dégâts allait coûter 650 millions d’euros aux assureurs.
Face à ce bilan, le gouvernement a donc présenté un projet de loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés. Un texte bienvenu au regard du coût et du temps nécessaires à la reconstruction, mais également du désarroi qu’ont exprimé de nombreux élus locaux, reçus le 4 juillet dernier à l’Elysée.
Rappel : que contient le texte ?
En application de l’article 38 de la Constitution, le présent projet de loi habilite le gouvernement à prendre trois ordonnances. La première adaptera des dispositions du Code de l’urbanisme afin d’accélérer les procédures administratives (autorisation d’urbanisme) liées à la reconstruction des lieux détruits. La seconde viendra assouplir les règles en matière de commande publique en permettant aux pouvoirs publics de conclure des marchés sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable. Enfin, la troisième ordonnance concerne le financement de la reconstruction. Elle permettra aux collectivités de récupérer la TVA engagée dans leurs travaux de reconstruction, sans attendre le délai habituel de deux ans, et suspendra l’obligation pour les collectivités locales de contribuer à hauteur de 20 % minimum au financement des projets de reconstruction. Elle prévoit également de déplafonner les fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres.
Un examen plus laborieux que prévu
Débutés à 9h, les débats se sont étirés jusqu’à 17h45 à l’Assemblée nationale, au point que la députée LFI Caroline Fiat, qui présidait la séance, ironise à 16h40 : « L’ambiance est conviviale, chaleureuse et sereine, le rythme est lent et, effectivement, à ce rythme, nous n’aurons pas fini demain soir. » Par comparaison, l’examen du texte n’avait duré qu’un peu plus de deux heures au Sénat.
Peu modifié en commission et en séance, le projet de loi avait surtout été l’occasion pour les sénateurs d’exprimer leur indignation face aux dégâts causés par les émeutes et leurs craintes vis-à-vis des attaques répétées à l’encontre des principes et des symboles de la République. « Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion en profondeur sur la perte des autorités, celle de la police, celle du maire, celle du maître d’école. », martelait ainsi la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, lors de la discussion générale. Et au sénateur RDPI de l’Yonne, Jean-Baptiste Lemoyne, de renchérir : « Nous avons devant nous un autre chantier, celui de la reconstruction républicaine et morale. ».
Une séquence qui s’est rejouée aujourd’hui au Palais Bourbon, où nombre de députés ont déploré l’absence de réponses apportées par le texte aux causes des émeutes, des causes qui variaient naturellement d’un banc à l’autre de l’hémicycle. Une critique qu’avait pourtant tenté de désamorcer le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, dès la discussion générale, en déclarant que « ce texte [était] une brique essentielle, mais [n’était] qu’une partie de la réponse » et qu’il « faudra avoir, à la rentrée, un débat sur les causes de ces émeutes. »
Le projet de loi a finalement été adopté par les députés, soutenu par la majorité gouvernementale (Renaissance, Horizons et apparentés, MoDem et Indépendants), Les Républicains ainsi que le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT). L’intergroupe de la NUPES s’est divisé sur le vote : si socialistes, écologistes et communistes ont accordé un vote favorable, tout en soulignant leurs réserves sur le projet de loi (« Un texte nécessaire mais largement insuffisant. » Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale), la France Insoumise a refusé de s’aligner sur ses partenaires.
N’ayant eu de cesse de fustiger le recul de la République dans les banlieues, les députés du Rassemblement national ont voté contre.
Le projet de loi ayant été adopté dans des termes identiques à ceux votés par les sénateurs, le texte peut dès à présent être promulgué, sans qu’aucune commission mixte paritaire n’ait besoin d’être constituée. Une fois la loi promulguée, les ordonnances seront prises en Conseil des ministres et signées par le Président de la République. Suite à la publication des ordonnances, le gouvernement aura trois mois pour déposer un projet de loi de ratification au Parlement, la ratification étant nécessaire pour qu’une ordonnance ne devienne pas caduque une fois le délai d’habilitation expiré.
Lucie Garnier
