En décembre dernier, deux dispositions de l’avant-projet de loi sur les séparatismes avaient provoqué la colère des sénateurs de la commission des affaires économiques du Sénat. Dans leur viseur, deux articles de l’avant-projet de loi habilitaient le gouvernement à recourir à des ordonnances pour réformer les obligations des communes en matière de construction et d’attribution des logements sociaux. Depuis, ces dispositions ont été retirées.
La loi SRU (solidarité et au renouvellement urbain), votée en 2000, fixe les obligations des collectivités territoriales en matière de construction de logements sociaux jusqu’en 2025. A cette date, une nouvelle loi doit, a priori, prendre la relève et fixer de nouveaux objectifs et obligations. Mais pour les élus le véhicule législatif n’est pas le bon. Ils dénoncent une réforme « sur un coin de table » de la loi SRU.
Dans la matinale de Public Sénat, « Bonjour chez vous », la ministre en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, a tout d’abord précisé qu’il « lui paraissait normal » de faire respecter cette loi qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 en région parisienne, de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. « Je souhaite même qu’on la prolonge (cette loi) puisqu’elle s’arrête en 2025 […] Ce sera une proposition législative que le gouvernement fera dans la loi 4D » a-t-elle confirmé. Un texte qui sera présenté en Conseil des ministres au printemps. Toutefois, Emmanuelle Wargon, entend conserver le quota de 25 %.
La ministre souhaite faire évoluer les règles d’attribution des logements sociaux. « 70 % des Français sont éligibles au logement social. Mais lorsqu’on ne prend pas garde aux attributions, on a tendance à créer des ghettos, à créer des endroits dans lesquels on a des taux de pauvreté très importants, et créer une forme d’entre soi de l’autre côté entre classes très favorisées […] Dans la loi 4 D, il y aura des propositions législatives sur ce sujet » a-t-elle confirmé avant d’ajouter : « C’est l’autre volet de la loi contre le séparatisme » […] Cette mixité sociale, c’est la base de l’égalité des chances » a-t-elle appuyé.
Parmi les mesures envisagées, Emmanuelle Wargon entend « redéfinir les publics prioritaires pour le logement social ». « Aujourd’hui, il y a 13 catégories, c’est assez compliqué. Il faut dire aussi que les travailleurs essentiels, ceux qui font vivre nos villes ont besoin d’être logés pas trop loin où ils travaillent ». Parmi les autres pistes évoquées, la ministre a indiqué vouloir « responsabiliser les élus » et « travailler différemment avec les bailleurs sociaux pour piloter cette politique ».
