Emplois fictifs et prescription: mode d’emploi

L'enquête ouverte sur les soupçons d'emploi fictif de l'épouse de François Fillon, à partir de 1998, va-t-elle buter sur la prescription ? Non, parce qu'il s'agit potentiellement d'un délit "occulte". Explications.

La prescription "ordinaire"

La loi empêche jusqu'ici en France de poursuivre les délits après trois ans, et les crimes après dix ans. Actuellement, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

Il existe toutefois une exception pour les délits dit "occultes" : abus de confiance, abus de biens sociaux, malversation ou détournement de fonds publics.

L'enquête sur les soupçons d'emploi fictif de Penelope Fillon comme attachée parlementaire de son mari notamment a été ouverte pour "détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits".

Le détournement de fonds publics, par une personne chargée d'une mission de service public ou l'un de ses subordonnés, est puni de jusqu'à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. L'abus de biens sociaux est passible au maximum de cinq ans ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le recel est lui puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, peines pouvant être doublées si le recel est commis "de façon habituelle", "en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle" ou "en bande organisée".

Les délits "occultes"

Pour une certaine catégorie de délits dits "occultes" ou "dissimulés", la prescription n'intervient pas au bout de trois ans, mais ne commence à "courir" qu'à partir du moment où l'infraction "a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique". Cette dérogation ne repose pas sur une loi, mais sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Vers une réforme

La loi sur la réforme de la prescription pénale reprend la jurisprudence en matière de délits occultes, mais fixe des limites dans le temps.

Le texte en cours d'examen prévoit que "par dérogation", "le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique".

Mais ce délai de prescription exceptionnel ne pourra pas "excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise".

Pas de rétroactivité

Cette limitation ne sera toutefois pas rétroactive: en d'autres termes, si les poursuites ont été lancées avant que la loi ne soit promulguée, le délai de douze ans ne pourra être invoqué.

D'après Le Canard Enchaîné, Penelope Fillon a été attachée parlementaire de François Fillon entre 1998 et 2002 quand il était député de la Sarthe, puis, de 2002 à 2007, de son suppléant à l'Assemblée nationale. En 2012, elle a de nouveau été rémunérée "pendant six mois au moins" quand son mari est redevenu député.

Selon l'hebdomadaire satirique, Penelope Fillon a aussi été salariée, entre mai 2012 et décembre 2013, de la Revue des deux mondes, propriété d'un ami de François Fillon.