Equilibre des relations commerciales : le Sénat vote en faveur des conclusions de la CMP

Un succès sénatorial donc, puisque les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) reprennent la plupart des apports du Sénat. Le constat d’un déséquilibre important dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a poussé les sénateurs à renforcer l’ambition du texte, surtout après les effets limités des lois Egalim et Egalim 2 adoptées lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

L’expérimentation du dispositif SRP + 10, qui impose, aux distributeurs, la réalisation d’une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires, s’arrêtera en 2025 contre 2026 dans la proposition de loi de François Descrozaille. Très contesté, ce dispositif a été perçu comme un « chèque en blanc » pour les distributeurs. Les conclusions prévoient également l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics comment ils utilisent le surplus généré par le dispositif SRP +10.

Dans l’optique d’équilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les conclusions de la CMP confirment l’encadrement des promotions « chocs » pour les produits non alimentaires. Des promotions considérées comme un poids pour les fournisseurs. Le gouvernement, opposé à cette mesure, y voit un instrument « irresponsable et inflationniste » selon l’AFP.

Autre point clef des conclusions de la CMP, le plafonnement des pénalités logistiques. Les sénateurs avaient notamment constaté un détournement, à l’avantage des distributeurs, des pénalités logistiques. Une situation particulièrement inéquitable où les fournisseurs pouvaient se retrouver pénalisés, durant la période de préavis, pour ne pas avoir voulu renouveler les relations commerciales de l’année précédente.