Etat d’urgence, le Conseil constitutionnel en censure une disposition

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une mesure de l'état d'urgence abondamment utilisée au moment des manifestations contre la loi travail et réclamé une "conciliation équilibrée" entre libertés et ordre public, en pleine controverse sur les projets sécuritaires de l'exécutif.

Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d'"interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics" était trop étendu, et "devait être assorti de davantage de garanties."

Ils ont d'ailleurs laissé au législateur un délai pouvant permettre de modifier le texte, puisque l'abrogation du passage litigieux de la loi du 3 avril 1955 créant l'état d'urgence ne sera effective que le 15 juillet, date à laquelle prend fin ce régime d'exception.

Le président Emmanuel Macron entend toutefois demander au Parlement de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre.

Vendredi, le Conseil constitutionnel a critiqué le fait que la mesure d'"interdiction de séjour" pendant l'état d'urgence pouvait être prise sans être "nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public", puisqu'un soupçon d'"entrave" suffit.

Dans les faits, les préfets en ont usé sans lien direct avec la menace terroriste, dont le niveau très élevé justifie selon l'exécutif de maintenir l'état d'urgence.

Le jeune homme qui avait posé la "Question prioritaire de constitutionnalité" tranchée vendredi a été empêché de "séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris" lors d'une grande manifestation contre la loi travail, le 28 juin 2016.

Son avocat Raphaël Kempf a salué la décision et déclaré à l'AFP: "En démocratie, il faut pouvoir manifester et entraver légalement l'action des pouvoirs publics."

Il a toutefois regretté que cette disposition "contraire aux libertés fondamentales", survive jusqu'au 15 juillet.

Selon Amnesty International, 639 mesures de ce type ont été prises "explicitement" pour "empêcher des personnes de participer à des manifestations", contre la loi travail et à l'occasion de la COP 21 notamment.

Le Défenseur des droits s'est satisfait de cette décision, estimant dans un communiqué qu'il y avait des "risques d’un usage excessif ou détourné" de l'interdiction de séjour, "quelles que soient les exigences légitimes de la sécurité".

- "Droits individuels" -

Cette "interdiction de séjour" censurée (article 5 de la loi de 1955) ne doit pas être confondue avec l'interdiction d'organiser des manifestations, mentionnée à l'article 8 de cette même loi.

Ce pouvoir exceptionnel donné aux préfets d’interdire "à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre" avait lui été validé par le juge constitutionnel en février 2016.

C'est la septième fois depuis les attentats de novembre 2015, date de sa proclamation, que le Conseil constitutionnel se prononce sur l'état d'urgence, mais la censure annoncée vendredi intervient dans un contexte particulier.

Les fuites dans Le Monde de l'avant-projet de loi antiterroriste prévu pour l'automne inquiètent les magistrats et les associations de défense des libertés publiques, qui dénoncent une "perfusion" de l'état d'urgence, dérogatoire et limité, dans le droit commun.

Le Premier ministre Édouard Philippe s'est voulu rassurant vendredi en évoquant notamment un "contrôle permanent et vigilant du juge", affirmant aussi qu'il ne "faut pas" que l'état d'urgence devienne un état permanent.

"De tout temps, la police, l'administration et l'Etat ont considéré que les droits individuels sont un obstacle à la répression, mais c'est faux. Il faut lutter de manière inlassable contre cet état d'esprit et la décision du Conseil constitutionnel nous y aide", a commenté François Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme, qui avait plaidé devant les Sages contre la disposition finalement censurée.

"Ce qui nous défend le mieux contre le terrorisme c'est la résilience d'une société libre", a-t-il dit à l'AFP. "A chaque fois qu'on se laisse aller sur cette pente (sécuritaire), on concède une victoire symbolique aux terroristes."

Le texte publié par Le Monde prévoit de confier en permanence aux préfets des pouvoirs d'assignation et de perquisition, "aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme". L'institution judiciaire ne jouerait qu'un rôle très limité dans ce dispositif.