Etats généraux de la justice : « Trop d’années ont été perdues » pour Philippe Bas

La méthode n’a rien de « disruptive » et pourtant elle ne cesse de susciter interrogations et critiques depuis vendredi soir. Dans un bref communiqué, l’Elysée indique que le chef de l’Etat « a décidé de lancer les Etats généraux de la justice », tout en soulignant son « profond attachement » à « la séparation des pouvoirs ». Une décision prise après une entrevue avec Chantal Arens et François Molins respectivement, première présidente et procureur général de la Cour de Cassation. Reçus à leur demande, les deux magistrats ont exprimé « leur très vive préoccupation, bien au-delà des relations entre la police et la justice ».

« Nous n’en sommes plus à l’heure du constat »

Les Etats généraux devraient se tenir sur plusieurs semaines à partir de la rentrée de septembre. Le chef de l’Etat leur a également annoncé la tenue, tous les ans, d’un débat devant le Parlement sur la mise en œuvre de la politique pénale. Une possibilité inscrite à l’article 1^er de la loi Taubira du 25 juillet 2013, jusqu’à présent jamais mise en œuvre.

« Nous n’en sommes plus à l’heure du constat mais à l’heure du bilan des décisions qui auraient dû être prises. Trop d’années ont été perdues » déplore l’ancien président de la commission des lois, Philippe Bas, qui rappelle le travail effectué par la Haute assemblée en 2017 et qui a conduit à 127 propositions dans un rapport intitulé « 5 ans pour sauver la justice ».

Néanmoins, le questeur LR du Sénat indique que les états généraux annoncés seront « l’occasion d’apporter notre contribution à la réflexion ». Philippe Bas annonce qu’il transmettra prochainement à Chantal Arens et François Molins les propositions du Sénat pour « sauver la justice ».

« Tout est fait à l’envers »

Au Sénat, si on n’a rien à dire sur le principe de ces états généraux, il n’en est pas de même pour le choix du calendrier. « On comprend mal qu’il y ait des états généraux à moins d’un an de la fin du quinquennat et alors que le projet de loi sur la confiance dans la justice n’est pas encore examiné au Sénat. Tout est fait à l’envers », note le sénateur PS, Jean-Pierre Sueur avant d’ajouter : « A l’image de son tour de France des territoires, on a l’impression que le chef de l’Etat cherche à ravauder in extremis un dispositif pour répondre aux récentes critiques sur la justice. Il s’agit plus d’une opération de communication que d’une réforme de fond ».

« Les états généraux de la justice sont nécessaires mais le calendrier est discutable. Il va percuter la campagne électorale. Ça va être très compliqué à gérer » reconnaît à son tour la sénatrice centriste, Nathalie Goulet.

Le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur observe par ailleurs « qu’aucune conséquence législative » ne pourra être tirée de ces Etats généraux à quelques mois du premier tour de la présidentielle.

« Le dernier texte sur la justice que nous aurons à examiner, ce sera le budget »

« Il faudrait pour cela que les états généraux durent 15 jours. Mais en tout état de cause, le dernier texte sur la justice que nous aurons à examiner, ce sera le budget », calcule Agnès Canayer, sénatrice (app LR), secrétaire de la commission des lois. En effet, le projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire, déjà adopté par les députés, n’arrivera en séance publique au Sénat qu’en septembre. Ce qui rend pratiquement impossible la retranscription des propositions issues des états généraux, sous forme d’amendements sur le texte.

La justice au cœur du travail législatif de ce quinquennat

Malgré ses dysfonctionnements, mis en exergue à chaque fait divers, d’un point de vue législatif, la justice ne figure pas parmi les grands oubliés du quinquennat. Dès 2018, l’ancienne garde des Sceaux, Nicole Belloubet avait présenté deux textes au Parlement. Un projet de loi de programmation et de réforme de la justice et un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

« Non seulement la loi de programmation était très en deçà de nos attentes mais elle a été votée tardivement, en 2018. De plus, lors de ces deux premières années d’exécution, elle n’a pas été correctement appliquée. Il aura fallu attendre le vote du dernier budget pour qu’un début de rattrapage s’amorce. La progression du budget n’a pas été linéaire et s’est faite par à-coups. Si bien que l’amélioration de la situation est difficilement perceptible », regrette Philippe Bas qui rappelle que le budget de la justice représente en France 0,2 % du PIB contre 0,33 % en moyenne dans les autres pays européens.

Lors de l’examen de la dernière loi de finances, le budget de la justice a effectivement connu une hausse de 8 %, soit 1,7 milliard d’euros, pour un total de 8,19 milliards d’euros. « Historique » avait qualifié Éric Dupond-Moretti. « Essentiellement centrée sur la pénitentiaire », tempère Jean-Pierre Sueur, qui milite pour une loi de programmation sur 10 ans.

« On comprend que la justice soit découragée et que ce quinquennat aura été pour elle qu’une occasion manquée »

Ces quatre dernières années, de nombreuses réformes touchant de près ou de loin l’institution ont succédé à cette loi de programmation : un projet de loi et deux propositions de loi sur les violences conjugales, la proposition de loi du Sénat sur les crimes sexuels sur mineurs reprise par l’exécutif ou encore la réforme de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur en septembre… N’oublions pas non plus les textes en cours d’examen par le Parlement ou en préparation, comme le projet de loi antiterroriste et le projet de loi visant à réformer l’irresponsabilité pénale actuellement examiné par le Conseil d’Etat.

« Mais nous n’avons toujours pas réglé le problème de l’aide juridictionnelle, les places de prison, la préparation des détenus à la réinsertion, les délais d’audience, l’amélioration des technologies numériques…. Et je ne mentionne même pas le problème de l’immobilier. Nous avons visité des juridictions où il n’y avait pas de chauffage et des infiltrations d’eau. On comprend que la justice soit découragée et que ce quinquennat aura été pour elle qu’une occasion manquée », souligne Philippe Bas.

« Ce n’est pas un problème d’impulsion. Il y a une volonté politique et les problèmes sont cernés. Mais entre ce qui est annoncé et ce qui est appliqué, il y a un fossé. Si on prend l’exemple des violences conjugales, on sait que certains outils comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti rapprochement ne sont pas encore déployés sur tout le territoire. Il y a un manque de moyens humains et matériels et un problème de coordination entre les différentes juridictions, entre la police et la justice », relève Agnès Canayer.

Et quant à l’annonce d’un débat annuel devant le Parlement sur la mise en œuvre de la politique pénale, les sénateurs mettent en garde. « La question est de savoir quel suivi on donnera aux observations des parlementaires ? » s’interroge Nathalie Goulet. « Que le gouvernement rende compte devant le Parlement participe au bon fonctionnement de la démocratie. Après il faudra que le gouvernement apporte du contenu et que cela ne se limite pas à un simple exercice de forme », abonde Agnès Canayer.