Par Simon Barbarit
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Un fait divers qui conduit à un texte législatif. C’est un classique. L’agression filmée de trois policiers en civil, mercredi 20 juillet dans le quartier populaire de la Guillotière à Lyon ne déroge pas à la règle. Un projet de loi destinée à faciliter l’expulsion du territoire des étrangers délinquants a été annoncé dans la foulée par le ministre de l’Intérieur.
Ce texte sera examiné par le Sénat avant l’Assemblée nationale comme l’a annoncé Bruno Retailleau, le patron de la droite sénatoriale. De là à y voir un accord se dessiner avec le gouvernement ? « Non », répond, prudent, le sénateur de Vendée. « Ce gouvernement a une facilité pour communiquer plutôt que d’agir », note l’élu en rappelant que son groupe « a fait beaucoup de propositions au ministre de l’intérieur pour avoir une politique de fermeté […] parce qu’il y a un ensauvagement de notre société […] On n’a jamais aussi peu expulsé. On attend des actes.
En ce qui concerne la voie judiciaire permettant l’expulsion des étrangers délinquants à leur sortie de prison, ce que Gérald Darmanin n’a pas hésité à assumer comme une « forme de double peine », Bruno Retailleau attend du ministre « de supprimer toutes les exceptions aux expulsions judiciaires ». « On ira au-delà avec le rétablissement de la double peine », assure Bruno Retailleau. Soit ce que propose Gérald Darmanin en proposant de supprimer les « réserves législatives à ses expulsions ».
Pour rappel une peine d’interdiction peut être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou délit. Il existe néanmoins des dérogations comme le fait de vivre en France depuis l’âge de 13 ans, d’être parent d’un enfant mineur en France depuis plus de 10 ans, ou encore d’être marié.
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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