Extension du passe sanitaire : les points essentiels du texte de loi

Extension du passe sanitaire : les points essentiels du texte de loi

Dans la nuit de dimanche à lundi, un accord a été trouvé entre sénateurs et députés sur le projet de loi sur l’extension du passe sanitaire. Le texte adopté, remanié par le Sénat, limite l’application du passe sanitaire jusqu’au 15 novembre. Il a été adopté par les députés à 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions.
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Par la rédaction de Public Sénat avec AFP

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Le passe sanitaire obligatoire aux cafés et restaurants

En août, le projet de loi prévoit que le passe soit étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf en cas d’urgence. Les terrasses sont aussi concernées. Pour les centres commerciaux, la décision revient aux préfets. Si les gestionnaires de ces lieux ne réalisaient pas ces contrôles à l’entrée, ils s’exposeraient à une fermeture administrative de sept jours. Au bout de trois manquements sur une période de 45 jours, le ou la responsable du lieu pourra écoper d’un an d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende.

Passe obligatoire pour les mineurs dès le 30 septembre

Le passe sanitaire pour les 12-18 ans entrera en vigueur le 30 septembre. L’autorisation d’un parent est nécessaire pour la vaccination des moins de 16 ans. Passé cet âge, plus besoin d’autorisation. Les parlementaires ont estimé qu’ils sont en capacité de décider seuls.

Des amendes en cas d’utilisation frauduleuse

Pour les salariés des secteurs concernés, avoir un passe sanitaire sera obligatoire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du passe. Contrairement au projet de loi initial, ce texte de loi ne permet pas de se séparer d’un employé qui ne respecterait pas l’obligation du passe sanitaire après le 30 août.

Autre sanction prévue par ce nouveau texte de loi : l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire. L’amende prévue s’élève à 135 euros. En cas de récidive et si cela se produit plus de trois fois en 30 jours, la personne risque six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende. Les peines en cas de dégradation d’un centre de vaccination seront alourdies.

Absences et vaccination

Les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.

Pour les soignants : vaccin obligatoire dès le 15 septembre

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. Une tolérance est prévue pour les soignants et soignantes primo-vaccinées avant le 15 septembre, et ce jusqu’au 15 octobre. D’ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs.

Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d’exercer, avec suspension du salaire.

Des contrôles lors de l’isolement des cas positifs

Les personnes dépistées positives au covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif.

Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10 heures et midi mais aussi en cas d’urgence. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle pourra saisir le préfet. Des contrôles pourront être mis en place, en dehors de la nuit de 23 heures à 8 heures et de la plage de 10 heures à midi. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1.500 euros.

Un texte en vigueur jusqu’au 15 novembre

Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu’au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence, et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait initialement l’exécutif. De son côté, le Sénat voulait le prolonger jusqu'au 31 octobre. Ce régime permet d’ordonner des mesures de restrictions, comme la circulation des personnes, l’accès aux établissements recevant du public ou encore le passe sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire est par ailleurs prorogé à La Réunion et en Martinique jusqu’au 30 septembre. Un couvre-feu y a été mis en place. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d’urgence également, au lendemain de la promulgation de la loi. Le texte ouvre en outre la porte à l’application de ce régime à Mayotte.

Désormais, ce projet de loi doit être présenté au Conseil constitutionnel. Le Premier ministre Jean Castex a lui-même saisi l’instance, qui doit désormais dire si elle valide, ou non, les grandes mesures du texte.

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