L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi en faveur d'un statut pour les collaborateurs parlementaires, jusqu'alors quasi inexistant, dans le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.
L'article 3 bis du texte, qui stipule que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs dont ils sont employeurs directs et bénéficient d'un crédit dédié, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs.
Le bureau de chaque assemblée, plus haute instance collégiale, définira le cadre d'emploi des collaborateurs.
Initialement, le texte issu de la commission des Lois prévoyait que le bureau définisse aussi les missions des collaborateurs. La députée REM Cendra Motin, issu du secteur des ressources humaines, a expliqué qu'une forme de "référentiel métier" l'aurait aidée au moment de recruter ses collaborateurs.
Mais plusieurs députés LR ont critiqué cette disposition, la jugeant trop intrusive et complexe vu les différences par exemple entre les collaborateurs au Palais-Bourbon et en circonscription. Après une suspension de séance, la rapporteure Yaël Braun-Pivet (REM) s'est rangée à leurs arguments et a fait voter un amendement pour redonner aux députés le soin de définir ces missions.
Le bureau devra aussi s'assurer de la mise en oeuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs.
A l'initiative de Cécile Untermaier et Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) ainsi que de Paula Forteza (REM) par souci de transparence sur d'éventuels conflits d'intérêts, l'Assemblée a ajouté que les bureaux du Parlement seront informés des activités des collaborateurs pour un parti politique, ou pour des représentants d'intérêts à titre bénévole.
"Jamais dans un texte de loi, on n'a autant progressé sur le statut des collaborateurs", a jugé M. Dussopt, pour lequel l'Assemblée devrait ultérieurement se pencher sur les collaborateurs de groupes politiques.
Malgré l'offensive de députés de plusieurs groupes, dont les communistes et des LR, une possible portabilité de l'ancienneté d'un collaborateur parlementaire par le député a cependant été rejetée. La rapporteure comme la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'y sont opposées, objectant notamment que les députés, employeurs de droit privé, n'avaient pas à tenir compte de cette ancienneté pour un collaborateur changeant d'employeur après une élection.
Repoussée également dans l'hémicycle, la possibilité pour les collaborateurs parlementaires et de groupes politiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique, disposition introduite au Sénat et supprimée en commission à l'Assemblée.
Les amendements communistes et "constructifs" en ce sens, soutenus par les socialistes et certains LR voire REM, ont été rejetés par 111 voix contre 40.
Le groupe majoritaire n'a pas fait entendre une voix unanime. Pour certaines députées, si "un salarié de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, on tue ces concours".
Barbara Pompili, ex-écologiste désormais REM et ancienne collaboratrice parlementaire, a, elle, plaidé à titre personnel pour donner "aux collaborateurs des perspectives de travail", alors qu'ils ont des "CDI n'étant pas vraiment des CDI" et peuvent se retrouver "sans boulot" en cas de défaite de leur élu, d'autant qu'ils sont "étiquetés politiquement". "Il y a des drames en ce moment avec des collaborateurs de l'ancienne législature", selon cette ex-ministre.
Après une suspension de séance, la rapporteure a jugé "pas possible de déséquilibrer les concours administratifs", mais nécessaire de "trouver des solutions" autres.
