Feu vert des députés en commission à la suppression de la réserve parlementaire
Les députés ont validé en commission dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre de l'examen des...

Feu vert des députés en commission à la suppression de la réserve parlementaire

Les députés ont validé en commission dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre de l'examen des...
Public Sénat

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Les députés ont validé en commission dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre de l'examen des projets de loi sur la moralisation de la vie publique.

Régulièrement critiquée comme une pratique "clientéliste", la réserve parlementaire, dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités, a représenté 147 millions d'euros en 2017.

Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l'Assemblée, avait prévu en remplacement de la réserve une dotation de soutien à l'investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable "rupture", n'y est pas favorable.

La commission des Lois de l'Assemblée n'a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais prévu son extinction progressive jusqu'en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s'étendant dans la durée, en vertu d'un amendement de la rapporteure Yaël Braun-Pivet (République en marche).

Les élus REM, MoDem et Insoumis se sont prononcés pour la suppression de cette réserve, tandis que les LR et Nouvelle Gauche (ex-PS) se sont élevés contre.

"Prenons le temps" et "ne commettons pas une erreur irréversible", a plaidé David Habib (NG), tandis que ses collègues ont fait valoir les avancées en transparence et en égalité entre parlementaires sous le précédent quinquennat.

La droite a récusé l'idée d'un clientélisme, évoquant "un coup de pouce donné à des collectivités" et un affaiblissement du rôle du parlementaire.

Le groupe REM en réunion interne était loin d'être unanime sur la suppression de la réserve parlementaire, mais ces divergences ne sont pas apparues en commission.

Des députés de plusieurs bords, y compris MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s'élève à quelque cinq millions d'euros annuels. La rapporteure a assuré qu'une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires.

- Deux projets adoptés -

En moyenne "80% de la réserve ministérielle est attribuée à des circonscriptions d'élus de la majorité", a pointé Olivier Dussopt (NG), y voyant un système particulièrement "inégalitaire". Comme d'autres groupes, le MoDem a demandé des garanties sur la fin de cette réserve, sans réponse.

La commission a adopté les deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique), avant leur présentation, dans leurs versions ainsi amendées, dans l'hémicycle à partir de lundi.

Au pas de charge depuis mercredi matin, avec 350 amendements à examiner, les députés avaient voté notamment un nouveau dispositif d'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, ainsi qu'un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire.

Les débats ont été nourris également sur les incompatibilités professionnelles pour les parlementaires, Delphine Batho (NG) notamment souhaitant l'interdiction de l'activité parallèle de conseil, "engagement du candidat Macron" qui permettrait d'éviter "de la corruption", a-t-elle rappelé lors d'un vif échange. Mais la rapporteure a évoqué "une interdiction trop générale et absolue", encourant un risque d'inconstitutionnalité. Le projet de loi prévoit qu'il est interdit de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté moins d'un an avant le début du mandat.

Dans l'ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant des modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. En outre, l'habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une "banque de la démocratie" pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte.

Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin, votée par les sénateurs, des missions temporaires confiées aux parlementaires. La rapporteure s'y est opposée et l'amendement gouvernemental n'a pas été adopté.

Enfin, les députés ont réintroduit dans le titre des projets de loi la notion de "confiance dans la vie publique", là où les sénateurs avaient préféré l'idée de "régulation".

Partager cet article

Dans la même thématique

Feu vert des députés en commission à la suppression de la réserve parlementaire
5min

Politique

Blocages d’universités : le ministre de l’Enseignement supérieur s’attend « à un taux d’échec en licence encore plus important cette année »

Auditionné dans le cadre de l’examen du budget 2027 par la commission de la culture et de l’éducation du Sénat, le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, est revenu sur les mesures annoncées par le gouvernement en réponse à la crise lycéenne et étudiante que traverse le pays. Un conflit social qui « touche 20 à 30 % des établissements supérieurs chaque jour », a-t-il indiqué.

Le

Feu vert des députés en commission à la suppression de la réserve parlementaire
8min

Politique

Budget 2027 de la Sécu : après des débats houleux, le Sénat adopte le délai de carence d'un an pour l'accès aux prestations familiales des étrangers

Les sénateurs ont adopté l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il instaure une condition de durée de résidence régulière d'un an en France avant de pouvoir bénéficier de la plupart des prestations familiales pour certains étrangers hors Union européenne. Très mobilisée lors des prises de parole, la gauche a dénoncé une « préférence nationale déguisée ».

Le

Paris: Conference de presse Marine Le Pen Jordan Bardella sur les retraites
7min

Politique

Présidentielle 2027 : que contient la réforme des retraites présentée par Marine Le Pen ?

Un mois et demi après avoir dévoilé ses 140 milliards d’euros d’économies d’ici à 2032, Marine Le Pen a présenté ce mardi sa méthode pour « réparer le système de retraites ». La candidate du Rassemblement national promet un départ à 60 ou 62 ans, un durcissement des règles d’acquisition des droits et par la création d’un pilier de capitalisation obligatoire. Une réforme « pleinement financée », assure-t-elle. Voici ses principales mesures et le chiffrage avancé par le parti.

Le