Par Public Sénat
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Les députés ont validé en commission dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre de l'examen des projets de loi sur la moralisation de la vie publique.
Régulièrement critiquée comme une pratique "clientéliste", la réserve parlementaire, dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités, a représenté 147 millions d'euros en 2017.
Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l'Assemblée, avait prévu en remplacement de la réserve une dotation de soutien à l'investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable "rupture", n'y est pas favorable.
La commission des Lois de l'Assemblée n'a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais prévu son extinction progressive jusqu'en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s'étendant dans la durée, en vertu d'un amendement de la rapporteure Yaël Braun-Pivet (République en marche).
Les élus REM, MoDem et Insoumis se sont prononcés pour la suppression de cette réserve, tandis que les LR et Nouvelle Gauche (ex-PS) se sont élevés contre.
"Prenons le temps" et "ne commettons pas une erreur irréversible", a plaidé David Habib (NG), tandis que ses collègues ont fait valoir les avancées en transparence et en égalité entre parlementaires sous le précédent quinquennat.
La droite a récusé l'idée d'un clientélisme, évoquant "un coup de pouce donné à des collectivités" et un affaiblissement du rôle du parlementaire.
Le groupe REM en réunion interne était loin d'être unanime sur la suppression de la réserve parlementaire, mais ces divergences ne sont pas apparues en commission.
Des députés de plusieurs bords, y compris MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s'élève à quelque cinq millions d'euros annuels. La rapporteure a assuré qu'une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires.
- Deux projets adoptés -
En moyenne "80% de la réserve ministérielle est attribuée à des circonscriptions d'élus de la majorité", a pointé Olivier Dussopt (NG), y voyant un système particulièrement "inégalitaire". Comme d'autres groupes, le MoDem a demandé des garanties sur la fin de cette réserve, sans réponse.
La commission a adopté les deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique), avant leur présentation, dans leurs versions ainsi amendées, dans l'hémicycle à partir de lundi.
Au pas de charge depuis mercredi matin, avec 350 amendements à examiner, les députés avaient voté notamment un nouveau dispositif d'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, ainsi qu'un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire.
Les débats ont été nourris également sur les incompatibilités professionnelles pour les parlementaires, Delphine Batho (NG) notamment souhaitant l'interdiction de l'activité parallèle de conseil, "engagement du candidat Macron" qui permettrait d'éviter "de la corruption", a-t-elle rappelé lors d'un vif échange. Mais la rapporteure a évoqué "une interdiction trop générale et absolue", encourant un risque d'inconstitutionnalité. Le projet de loi prévoit qu'il est interdit de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté moins d'un an avant le début du mandat.
Dans l'ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant des modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. En outre, l'habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une "banque de la démocratie" pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte.
Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin, votée par les sénateurs, des missions temporaires confiées aux parlementaires. La rapporteure s'y est opposée et l'amendement gouvernemental n'a pas été adopté.
Enfin, les députés ont réintroduit dans le titre des projets de loi la notion de "confiance dans la vie publique", là où les sénateurs avaient préféré l'idée de "régulation".
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