La proposition de loi sur la fin de vie, érigée comme une priorité par Emmanuel Macron au point même d’envisager un référendum sur la question, entame son parcours législatif en commission au Sénat, ce mercredi, avec 4 mois de retard. L’examen de deux textes en commission était à l’origine prévu le 24 septembre dernier. Mais la session extraordinaire ouverte le 8 septembre s’était vite refermée avec la chute du gouvernement Bayrou, de quoi faire craindre à gauche un risque d’enlisement.
Pour mémoire, le texte sur les soins palliatifs porté par la députée Renaissance Annie Vidal avait été adopté à l’unanimité de l’Assemblée nationale en mai 2025. La proposition de loi sur la fin de vie du député du groupe Les Démocrates Olivier Falorni, moins consensuelle que la première, a, elle, été adoptée à l’Assemblée par 305 voix, contre 199.
Elle permet « une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie ». Cette aide à mourir « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », indique l’article 2. Le malade devra s’administrer lui-même le produit, c’est l’une des principales règles fixées par les députés, à partir d’un amendement du gouvernement. Seule dérogation possible : « Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle pourra alors se faire administrer la substance par un médecin ou un infirmier.
« Cela doit rester l’exception »
A la chambre haute où la droite est majoritaire, les deux rapporteurs LR du texte Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat n’ont jamais caché leur opposition au texte d’Olivier Falorni. Des amendements des rapporteurs ont été adoptés. ils limitent la portée de ce texte en rejetant « le droit à l’aide à mourir », lui préférant le principe d’une « assistance médicale à mourir » beaucoup plus encadrée, et réservée aux patients dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme » soit « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé. La proposition de loi initiale prévoit un périmètre plus large en faisant mention d’une « affection grave et incurable […] en phase avancée ». L’assistance médicale à mourir pourrait être pratiquée par un médecin ou un infirmier, dans les cas où la personne serait trop faible pour s’administrer elle-même la substance létale.
Contacté par publicsenat.fr, Alain Milon est confiant de voir cette version être validée en séance publique la semaine du 20 janvier. « On ne veut pas dire non, ni dire oui au texte des députés. Nous voulons mettre le Sénat dans une position de sagesse. Dans certains cas, il est nécessaire d’assister des personnes vers la mort. Mais cela doit rester l’exception et en protégeant les patients comme les professionnels de santé ».
« La logique qui a conduit à l’inscription de l’IVG dans la Constitution »
Le centriste, Olivier Henno est lui plus prudent sur « l’atterrissage » de la proposition de loi au Sénat. Il a défendu en commission une ligne de compromis entre la version des députés et des rapporteurs, en défendant différents amendements pour encadrer le recours au suicide assisté. « Il n’y aura pas de logique de groupes politiques sur ce texte. La question est plus ouverte, et partagée chez les centristes, les indépendants, les RDSE… S’il ne peut difficilement y avoir une majorité sur le texte de l’Assemblée nationale, le Sénat se doit de faire entendre sa voix. Mon action s’inscrit dans la logique qui a conduit à l’inscription de l’IVG dans la Constitution dans une écriture largement inspirée de celle qu’avait votée le Sénat », explique-t-il.
En début de semaine, la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie indiquait sur X que son groupe allait « se battre en séance pour convaincre ». Auteure elle-même en 2021 d’une proposition de loi « visant à établir le droit à mourir dans la dignité », son texte avait été rejeté de peu, 161 voix contre 142.
Le vote solennel de la proposition de loi au Sénat est prévu le 28 janvier.
