« Le texte n’a plus de sens », a concédé, le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller après le rejet, à 144 voix contre 123, de l’article 4 la clé de voûte de la proposition de loi relative à l’aide à mourir.
Mercredi après-midi, le Sénat avait repris l’examen de la proposition du texte largement réécrit par la commission des affaires sociales. Il y a quinze jours, la commission, sous la plume des deux rapporteurs LR, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, avait remplacé le droit à l’aide à mourir par « une assistance médicale à mourir » dans l’article 4 du texte appelé en priorité d’examen. Cette assistance est restreinte aux seules personnes dont le décès est proche ou imminent, à « court terme », soit « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé ».
Du côté des LR, les élus se sont divisés. 76 ont voté pour la version de la commission et 31 contre. Chez les centristes, avec qui la droite forme la majorité au Sénat, 17 ont voté pour, 22 contre et 15 se sont abstenus. A gauche, les 62 sénateurs socialistes ont voté contre. Les communistes ont voté pour majoritairement avec 15 voix et 3 contre. Les écologistes se sont abstenus.
A la reprise de la séance, mercredi, les débats sur cet article ont également porté sur les soins palliatifs, notamment autour d’amendements fixant de nouveaux critères à la liste autorisant le recours à une aide à mourir, comme la prise en compte de directives anticipées (Bernard Fialaire RDSE) ou la proposition préalable aux soins palliatifs (Emmanuel Capus Les Indépendants).
« Des amendements inopérants » avec la version de la commission, qui a choisi « l’extrêmement court terme » a estimé Bernard Jomier, membre du groupe socialiste. Bernard Fialiaire s’est, lui, dit « choqué » par l’ordre des débats. « On aurait dû aborder la question des soins palliatifs avant celle de l’aide à mourir pour supprimer cette ambiguïté. L’aide à mourir n’est pas un palliatif à un manque de soins palliatifs », a-t-il fait valoir.
Une proposition de loi sur le développement des soins palliatifs, beaucoup moins clivant, sera examinée en fin de semaine.
Le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR) a justifié l’ordre des débats en expliquant que certains élus craignaient un manque de mobilisation si le texte sur la fin de vie avait été abordé en fin de semaine.
« Il y a clairement des changements de position à droite »
Des raisons différentes ont motivé les votes des parlementaires. « Nous, nous avons assumé politiquement le vote qui était le nôtre. Il y a clairement des changements de position à droite de l’hémicycle fait de ce texte une forme d’agonie politique. Nous sommes en train de ridiculiser l’Assemblée », a fustigé le président du groupe PS Patrick Kanner en visant Bruno Retailleau « qui a pu faire bouger des lignes ».
« Bruno Retailleau ne dicte pas » nos décisions
Mardi soir, le patron de LR et ancien patron du groupe avait rejeté toute législation en faveur d’une aide à mourir. « Je ne peux pas souscrire, quelle que soit d’ailleurs l’écriture, à une fin qui serait provoquée, et qui est vraiment une rupture anthropologique dans notre civilisation », avait-il défendu.
Une ligne plus dure que celle défendue par le co-rapporteur du texte, Alain Milon qui indiquait à publicsenat.fr il y a 15 jours : « On ne veut pas dire non, ni dire oui au texte des députés. Nous voulons mettre le Sénat dans une position de sagesse ».
Une position de compromis qui n’a finalement contenté ni la partie de la droite opposée à toute forme d’aide à mourir ni les élus favorables au maintien de l’équilibre de la proposition de loi initiale d’Olivier Falorni.
Le sénateur LR Max Brisson a assuré que « que sur ce type de textes », les élus LR « prenaient leurs décisions en conscience ». « Et Bruno Retailleau ne les dicte pas », a-t-il ajouté, jugeant « insupportable les attaques portées » contre le président des Républicains.
Le sénateur centriste, Loïc Hervé a invité ses collègues « à respecter les choix de chacun ». « Je ne peux pas entendre que des consignes ont été données ». « On ne peut pas demander à des sénateurs qui sont contre le suicide assisté et l’euthanasie comme c’est mon cas, de voter pour l’article 4 ».
Néanmoins, malgré un texte vidé de sa substance, le débat va se poursuivre. « Si je retirais ce texte, ça arrêterait la navette parlementaire », a expliqué Stéphanie Rist, la ministre de la Santé.
