Dans la confusion et pour des raisons différentes, le Sénat a vidé de sa substance la proposition de loi relative à l’aide à mourir du député du groupe Les Démocrates Olivier Falorni, en rejetant l’article 4 qui concernait les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cet article avait été examiné en priorité. Son rejet rend l’ensemble du texte inopérant.
Si la proposition de loi votée par les députés établit « un droit à l’aide à mourir », la commission des affaires sociales du Sénat, sous la plume des deux rapporteurs LR, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, lui avait préféré une « assistance médicale à mourir », afin de porter une « position de sagesse » de la part de la Haute assemblée.
A la reprise de la séance dans la soirée, c’est ce principe fixé à l’article 2 qu’ont examiné les élus. Plusieurs amendements de suppression portés par la droite ont été défendus. Car même s’il ne s’agit plus d’un droit mais d’une assistance, pour le sénateur LR, Francis Szpiner « c’est une rupture de civilisation. Ça ne s’arrêtera pas. Vous l’appliquerez aux mineurs. Vous l’appliquerez aux personnes âgées […] C’est au nom de l’humanisme que je suis contre cette loi de toutes mes forces ».
A gauche, le sénateur du groupe socialiste, Bernard Jomier a résumé la situation rendue complexe depuis la suppression de l’article 4. « Ce qui me dérange dans l’article 2, c’est d’ouvrir un droit sans qu’on puisse en déterminer les conditions puisqu’il n’y a pas d’article 4 […] Je ne veux pas voter l’article 2 sans donner aucun cadre au suicide assisté et l’euthanasie. Et voter les amendements de suppression voudrait dire que je refuse le droit au suicide assisté avec une exception d’euthanasie ». C’est la raison pour laquelle le sénateur n’a pas pris part au vote.
Si les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, le principe « d’assistance médicale à l’aide à mourir » telle que voulue par la commission a quand même été amendée par la sénatrice LR, Anne Chain-Larché. Son amendement fixe à la place « un droit opposable au meilleur soulagement possible face à la douleur ». « La dignité, ce n’est pas donner la mort, mais c’est dire clairement que la société ne laissera personne souffrir sans réponse », a-t-elle défendu, estimant que ce droit permettra d’appliquer sur tout le territoire, la loi Claeys-Leonetti de 2016, sur la sédation profonde et continue et de sécuriser les soignants.
