C’est un sentiment de légiférer pour rien qu’ont ressenti les sénateurs dans la nuit de mercredi à jeudi. La proposition de loi relative à l’aide à mourir du député du groupe Les Démocrates Olivier Falorni, largement adoptée à l’Assemble nationale, n’a pas eu le même destin à la chambre haute, où une partie de la droite sénatoriale est hostile à une nouvelle législation sur la fin de vie, préférant rester au stade de la loi Claeys-Leonetti de 2016, sur la sédation profonde et continue.
« Le texte n’a plus de sens »
Mais dans un souci de compromis et pour ne pas exclure le Sénat du processus législatif, la commission, sous la plume des deux rapporteurs LR, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, avait remplacé le droit à l’aide à mourir par « une assistance médicale à mourir » dans l’article 4 du texte appelé en priorité d’examen. Cette version était beaucoup plus encadrée que la version initiale, réservée aux patients dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme » soit « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé. Cela serait donc le même critère que celui qui autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans la loi Claeys-Leonetti.
Une position a minima qui n’avait pas satisfait la gauche de l’hémicycle bien décidée à rétablir la version des députés. Dans la confusion et pour des raisons différentes, le Sénat a finalement rejeté l’article 4, à 144 voix contre 123. « Le texte n’a plus de sens », a concédé après le scrutin le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouillé (LR).
Au sein des LR, les élus se sont divisés sur le vote de cet article. 76 ont voté pour la version de la commission et 31 contre. Chez les centristes, avec qui la droite forme la majorité au Sénat, 17 ont voté pour, 22 contre et 15 se sont abstenus. A gauche, les 62 sénateurs socialistes ont voté contre. Les communistes ont voté pour majoritairement avec 15 voix et 3 contre. Les écologistes se sont abstenus.
Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner a vu dans la division des Républicains, l’influence de l’ancien président du groupe, l’actuel président de LR, Bruno Retailleau qui a déclaré la tribune qu’il ne pouvait « pas souscrire, quelle que soit d’ailleurs l’écriture, à une fin qui serait provoquée, et qui est vraiment une rupture anthropologique dans notre civilisation ».
Le sénateur LR Max Brisson a assuré que « que sur ce type de textes », les élus LR « prenaient leurs décisions en conscience ». « Et Bruno Retailleau ne les dicte pas », a-t-il ajouté, jugeant « insupportable les attaques portées » contre le président des Républicains.
Après une suspension de séance et de nombreuses prises de parole pour se renvoyer la responsabilité de cet imbroglio, le Sénat a ensuite amendé le principe de « l’assistance médicale à mourir ». La sénatrice LR, Anne Chain-Larché a fait voter à la place « un droit opposable au meilleur soulagement possible face à la douleur ». « La dignité, ce n’est pas donner la mort, mais c’est dire clairement que la société ne laissera personne souffrir sans réponse », a-t-elle défendu, estimant que ce droit permettra d’appliquer sur tout le territoire, la loi Claeys-Leonetti de 2016, sur la sédation profonde et continue et de sécuriser les soignants.
« Une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti »
La suite de la nuit a été marquée par l’examen d’une longue série d’amendements inopérants parfois non défendus. « Une discussion surréaliste », a qualifié la sénatrice socialiste, Annie Le Houérou. Le sénateur RDSE, Bernard Fialaire a lui regretté « une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti », quand la sénatrice écologiste, Anne Souyris a dénoncé « un sabotage » de la droite. Emmanuel Capus, du groupe Les Indépendants, a lui relevé « des avis très divergents », à l’image de la « société » et a noté que si l’opposition de gauche s’était « coordonnée » dans ses votes, l’article 4 aurait été adopté.
Le Sénat va désormais examiner, lundi et mardi prochain une proposition de loi sur les soins palliatifs. Le vote solennel sur la fin de vie est lui prévu le 28 janvier. Une seconde lecture sur ce texte devrait se tenir en février à l’Assemblée avant un second passage au Sénat, éventuellement au printemps après les élections municipales.
