Fin de vie : l’examen en deuxième lecture au Sénat va être reporté d’un mois et demi

Nouveau rebondissement dans le processus législatif des textes sur la fin de vie, commencé il y a un an. L’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur l’aide à mourir, et la proposition sur les soins palliatifs (plus consensuelle), qui devait avoir lieu au Sénat du 1^er au 3 avril, va être reporté, a appris Public Sénat, confirmant une information de l’AFP.

Selon une source gouvernementale à l’AFP, cette demande a été formulée par la commission des affaires sociales, au sein de laquelle des voix se sont élevées contre le calendrier. Elle devrait être officiellement actée ce mercredi, au cours d’une conférence des présidents, l’organe qui décide de l’ordre du jour des séances. La commission devait examiner ce mardi le rapport sur les deux propositions, et examiner plus d’une centaine d’amendements. La réunion est annulée.

« À peine rentrés, les voici sommés de délibérer sur la mort »

Ce lundi, les deux rapporteurs des textes, Christine Bonfanti-Dossat (LR) et Alain Milon (LR), opposés à la version initiale de l’Assemblée nationale, avaient fait part dans une tribune publiée dans le Figaro de leur mécontentement du retour rapide des textes, revenus de l’Assemblée nationale en février. Ils ont estimé que cette « précipitation » était « une faute politique et, sur un tel sujet, une faute morale ». « Lors de l’examen de ce texte, le Sénat viendra à peine de sortir de trois semaines de suspension ; les élections municipales auront mobilisé nos collègues dans leurs territoires. À peine rentrés, les voici sommés de délibérer sur la mort et sur la réponse du législateur face à l’irréversible. Les délais imposés sont proprement déraisonnables […] Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement », ont dénoncé les deux parlementaires.

Dans un contexte international chahuté, les deux rapporteurs s’interrogent par ailleurs « sur les priorités de l’exécutif qui, au lieu de répondre aux urgences du moment, brusque l’agenda parlementaire sur l’une des questions les plus vertigineuses qui soient ».

Selon Christine Bonfanti-Dossat, les textes seront débattus en séance les 11, 12 et 13 mai, après un passage en commission le 29 avril. « Sauf évènement exceptionnel, on devrait l’étudier ces trois jours. Le 14 mai, c’est l’Ascension, on va devoir travailler le couteau sous la gorge », regrette la sénatrice du Lot-et-Garonne. En première lecture, le Sénat était arrivé au bout de l’examen sur les deux textes en seulement trois jours. Le rejet d’un article clé avait par ricochet accéléré les débats. Une majorité avait décidé de rejeter le texte.

Le gouvernement estime qu’une adoption définitive avant l’été reste possible

Selon une source gouvernementale citée par l’AFP, le report « ne remet pas en cause le calendrier, à savoir la fin de la navette parlementaire avant l’été ». La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet Le député Olivier Falorni (Les Démocrates), porteur de la réforme de l’aide à mourir, sont favorables à une adoption définitive « à l’été 2026 ».

Sans quoi, le sort du texte n’est pas garanti. Rappelons que le Sénat ne siégera pas en septembre, en raison des élections sénatoriales. L’automne, dominé par l’examen budget, suivi ensuite de la campagne pour l’élection présidentielle, rendrait difficile une adoption du texte dans cette fin de quinquennat. « Mon rôle est de faire en sorte qu’il y ait un vote, si possible avant l’été », affirmait également le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous.

« Le Sénat n’a qu’une seule chose à faire : reprendre ses esprits, sortir de sa posture », appelle le sénateur Bernard Jomier

Parmi les partisans de la réforme, la décision du report est accueillie avec consternation. « Si le report se confirme, ce n’est pas compréhensible, ce n’est pas acceptable », réagit le sénateur Bernard Jomier (Place publique), membre du groupe socialiste, écologiste et républicain. Et de poursuivre : « La procédure est lancée, elle est en cours. Quoi qu’en pense du texte, on doit aller au bout. »

Le médecin est par ailleurs mécontent des amendements proposés, en commission, en deuxième lecture par les rapporteurs. « Ils redéposent exactement la même chose [qu’en janvier], ce qui avait abouti au chaos. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on allait droit au chaos. »

« Le Sénat n’a qu’une seule chose à faire : reprendre ses esprits, sortir de sa posture, et accepter de repartir du texte de l’Assemblée nationale pour y apporter sa propre contribution. Toute autre attitude ne serait ni responsable de l’opinion publique ni du rôle du Sénat. J’entends que le gouvernement et la commission des affaires sociales se renvoient la balle, ce n’est pas à la hauteur du sujet », a-t-il ajouté.

Dans un communiqué Jonathan Denis, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), a dénoncé « un nouvel affront fait aux malades et à leurs familles ». « Depuis plus de trois ans, ils subissent les tergiversations de responsables politiques qui, par manque de courage, refusent d’avancer sur un sujet pourtant essentiel. Chaque report éloigne un peu plus la perspective d’un droit effectif pour les personnes confrontées à des souffrances insupportables », a-t-il reproché.