Fin de vie, sécurité, ZFE, réseaux sociaux… Le calendrier législatif serré de l’exécutif pour rendre « utile » la fin du quinquennat

Le calendrier s’annonce serré. À près d’un an de l’élection présidentielle, le temps parlementaire est déjà compté, entre les multiples jours fériés en mai, la pause estivale et les élections sénatoriales de septembre – quelques semaines pendant lesquelles le Sénat ne siégera pas. Et à l’automne, l’examen du budget 2027 prendra toute la place. Pour y voir plus clair, un récapitulatif des projets de loi à venir est prévu mercredi 1^er avril en conseil des ministres. Fait rare, tous les ministres y sont conviés.

« On peut rendre cette dernière année utile, mais cela exige du gouvernement d’avoir une forme de neutralité vis-à-vis de l’élection présidentielle », affirme un membre du gouvernement. Pas une mince affaire à l’heure où les appétits présidentiels des uns et des autres s‘aiguisent, même si les principaux candidats déclarés ou pressentis à droite et au centre – Bruno Retailleau, Gabriel Attal, Édouard Philippe, Gérald Darmanin – ne figurent plus au gouvernement.

L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans amendée par le Sénat

Dans l’immédiat, l’exécutif compte faire adopter le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Déjà adopté au Sénat en première lecture, il pourrait faire l’objet d’un vote dès mercredi à l’Assemblée nationale. Le gouvernement devra compter sur la droite puisque le texte est vivement critiqué à gauche, où on le juge trop focalisé sur la fraude sociale des usagers, aux dépens du combat contre la fraude fiscale des grandes fortunes et des entreprises. Deux milliards d’euros d’économie sont espérés, notamment grâce à de nouveaux moyens administratifs dans la détection des fraudes.

Autre texte bien avancé, celui visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le gouvernement pousse pour une interdiction pure et simple, mais la copie a été amendée en commission par le Sénat. Le texte, examiné aujourd’hui dans l’hémicycle, limite désormais l’interdiction aux seules plateformes qui nuisent à « l’épanouissement physique, mental ou moral ». Les autres seraient accessibles aux enfants avec l’accord parental. Les sénateurs pointent le risque juridique qui pèse sur une peine interdiction. Ce désaccord pourrait ralentir l’adoption du texte.

« Il y a des matchs qu’on doit jouer en sachant qu’on va les perdre »

D’autres dossiers s’annoncent bien plus délicats. À commencer par le projet de loi constitutionnelle sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit notamment la création d’un État calédonien inscrit dans la Constitution française. Un compromis rejeté par les indépendantistes du FLNKS, qui réclament un nouveau référendum d’indépendance. Le Parti socialiste a annoncé s’aligner sur ce rejet, compromettant très sérieusement les chances d’adoption de la réforme. Ce, malgré l’adoption au Sénat le 24 février.

« Il y a des matchs qu’on doit jouer en sachant qu’on va les perdre », souffle ce même membre du gouvernement, qui espère au moins aboutir à un texte de loi minimal permettant la tenue des prochaines élections provinciales, déjà repoussées à trois reprises depuis 2024 faute d’accord sur la composition du corps électoral.

Vers un amendement de compromis sur les ZFE

Sur la loi de « simplification de la vie économique », là aussi, le compromis va devoir s’arracher au forceps. En cause : un amendement sur la question inflammable des zones à faibles émissions (ZFE), initiées en 2019. La loi prévoit d’exclure de ces zones certains véhicules anciens et polluants pour limiter les pollutions aux particules fines. La commission mixte paritaire (CMP) a acté leur suppression, contre l’avis du gouvernement, qui penche pour un assouplissement.

Une réunion autour de Sébastien Lecornu doit donc avoir lieu ce mercredi pour entériner la présentation d’un amendement de compromis. D’après les informations de LCP, le gouvernement va proposer de laisser le choix aux collectivités d’appliquer ou non la mesure sur leur territoire. Le vote définitif à l’Assemblée interviendra courant avril… avant une probable censure de l’amendement par le Conseil constitutionnel, qui pourrait juger qu’il s’agit là d’une proposition sans rapport avec le reste du texte.

D’ici l’été, le gouvernement espère aussi faire voter deux lois de décentralisation, la loi de programmation militaire, ainsi qu’un texte sécuritaire contre les incivilités du quotidien, baptisé Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public). Pour l’exécutif, il faudra jouer un numéro d’équilibriste pour s’assurer du soutien de la droite, souvent, et de la gauche socialiste, parfois. Le tout sans renier les convictions de ses propres troupes.

La loi fin de vie comme priorité

Mais le chantier prioritaire avant l’été, à l’aune duquel sera jugée la fin du deuxième quinquennat Macron, reste l’adoption de la loi fin de vie. À l’Assemblée, un compromis s’est établi autour d’un droit à l’aide à mourir au gré de deux votes favorables. Mais au sénat, la majorité de droite y demeure largement opposée. Les deux rapporteurs LR ont d’ailleurs obtenu de décaler d’un mois, en mai, l’examen du texte en seconde lecture au Sénat.

De là à y voir une stratégie de la droite sénatoriale pour repousser l’échéance ? « C’est une fausse polémique, ce report ne change absolument rien », poursuit le membre du gouvernement, qui se dit confiant quant à la tenue d’un vote avant l’été. Après l’échec à prévoir de la CMP, le texte reviendra à l’Assemblée nationale en juin pour un vote final décisif. En cas de prolongement des débats, l’Assemblée nationale pourrait toujours passer au vote en septembre à l’occasion d’une session parlementaire exceptionnelle.