Fin de vie : « Un référendum sur le texte inopérant du Sénat, n’aurait pas de sens », considère Olivier Falorni

« Nous irons au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité », a promis le 31 décembre le chef de l’Etat lors de ses vœux aux Français. Votée à l’Assemblée nationale l’année dernière, la proposition de loi établissant « un droit à l’aide à mourir », portée par le député du groupe Les Démocrates, Olivier Falorni, a poursuivi, mercredi, son parcours législatif en commission des affaires sociales de la chambre haute. Au Sénat, où la droite est majoritaire, les deux rapporteurs LR du texte Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat ont fait passer des amendements pour limiter la portée de ce texte en rejetant « le droit à l’aide à mourir », lui préférant le principe d’une « assistance médicale à mourir » beaucoup plus encadrée, et réservée aux patients dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme » soit « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé. Cela serait donc le même critère que celui qui autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans la loi Claeys-Leonetti.

Dans la version de la commission, l’assistance médicale à mourir pourrait être pratiquée par un médecin ou un infirmier, dans les cas où la personne serait trop faible pour s’administrer elle-même la substance létale.

Les conditions du Sénat « rendent la loi inopérante »

« Je note deux choses principales dans la position du Sénat. Les sénateurs ont accepté le principe de l’aide à mourir. Les deux chambres sont d’accord sur le principe mais divergent sur les modalités et les conditions, et c’était attendu. La deuxième chose, c’est que ces conditions rendent la loi inopérante. Elle ne concernerait qu’une infime minorité de malades en fin de vie sans prendre en compte les situations très nombreuses de maladies incurables entraînant des souffrances insupportables, mais avec une espérance de vie de plusieurs mois », relève Olivier Falorni.

Interrogé par Public Sénat mercredi, Alain Milon rappelait la ligne des travaux de la commission destinée « à mettre le Sénat dans une position de sagesse ». « Dans certains cas, il est nécessaire d’assister des personnes vers la mort. Mais cela doit rester l’exception et en protégeant les patients comme les professionnels de santé ».

Le centriste Olivier Henno considère la proposition de la commission « trop timide » et « elle complexifie le régime de la loi Claeys-Leonetti ». Il défend, lui, le recours au suicide assisté pour les malades ayant un pronostic vital « inférieur à 6 mois ». Seul le malade pourrait s’administrer le produit létal. « Dans les pays où la double possibilité est prévue, l’euthanasie écrase tout. Dans certains pays, l’aide active à mourir représente 5 % des décès, c’est beaucoup », met-il en avant en insistant lui aussi sur sa volonté de protéger les soignants.

On le comprend. La copie de la commission devrait être amendée dans l’hémicycle en séance publique. Après le vote solennel prévu le 28 janvier, une seconde lecture pourrait se tenir en février à l’Assemblée avant un second passage au Sénat, éventuellement au printemps après les élections municipales. Sur ce sujet, la liberté de conscience des élus peut toujours créer des surprises. En 2021, une proposition de loi de la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie « visant à établir le droit à mourir dans la dignité », avait été rejetée de peu, 161 voix contre 142.

Selon les informations du Monde, Emmanuel Macron aurait échangé cette semaine avec le président du Sénat, Gérard Larcher, sur la piste d’un référendum après le scrutin. Contacté par Public Sénat, l’entourage de Gérard Larcher ne confirme pas l’information. Du côté du chef de l’Etat, on renvoie à ses vœux et à son intervention de mai 2025 sur TF1 lorsqu’il s’est dit prêt à recourir au référendum, si le texte faisait face à un « enlisement » au Parlement.

Vers un dernier mot des députés ?

« Un référendum sur le texte inopérant du Sénat n’aurait pas de sens, mais de toute façon, la procédure parlementaire n’est pas bloquée. Je pensais que les sénateurs s’opposeraient totalement à l’aide à mourir, ce n’est pas le cas. Pas de raison objective que la navette n’aille pas à son terme d’ici le début de l’été. Il y a un désaccord entre les deux chambres mais il était attendu. Si le désaccord perdure, la procédure est connue, ce sont les députés qui ont le dernier mot », rappelle Olivier Falorni.

« La droite sénatoriale a déjà mis hors-jeu le Sénat sur le budget, elle peut continuer de le faire sur la fin de vie, enterrant par son conservatisme, le rôle du Parlement et traduisant sa déconnexion totale avec les attentes des Français. Mais s’il faut un référendum nous y sommes prêts », tance Marie-Pierre de la Gontrie.

« Alors que le processus parlementaire vient de reprendre, ce serait étrange d’avoir recours à un référendum, même si donner la parole aux Français sur ce sujet ne me pose pas de problème », observe Olivier Henno.

Une nouvelle loi sur la fin de vie est plébiscitée par une large majorité de Français. En 2023, un sondage Ifop pour le JDD montrait que 70 % des Français étaient favorables à la proposition de la convention citoyenne de promouvoir une aide active à mourir.