Par Public Sénat
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Le Conseil constitutionnel a donné raison au législateur avec une décision majeure. Saisis par l’Union des industries de la protection des plantes et l'Union française des semenciers, les Sages ont validé l'interdiction en 2022 de « la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques » contenant des substances interdites par l'Union européenne et destinés à des pays tiers. Ils estiment que le Parlement, dans la loi Egalim promulguée en 2018, « a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé ».
Invitée de l’émission « Audition publique », sur Public Sénat et LCP-Assemblée nationale, en partenariat avec Le Figaro, la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon a « salué » la réponse à cette question prioritaire de constitutionnalité. « Le Conseil constitutionnel a réaffirmé ou affirmé un principe écologique très fort, qui s’applique à nos textes […] C’est important qu’il reconnaisse que l’écologie est un principe à part entière dans notre Constitution. »
Or, la loi Pacte, entrée en vigueur en mai 2019, a repoussé de trois ans cette interdiction de la fabrication sur le sol français de pesticides vendus en dehors de l'Union européenne (sous certaines conditions). La décision du Conseil constitutionnel change la donne pour l’exécutif. « Évidemment, le gouvernement va en tirer les conséquences et refaire un calendrier », a annoncé Emmanuelle Wargon, sans toutefois s’avancer sur une « date précise ».
Sur le cas particulier du glyphosate, qui est un autre sujet, Emmanuelle Wargon a reconnu que l’objectif était d’en « sortir le plus vite possible » mais que la date de retrait à 100 % en 2022 était « difficile à tenir ». « S’il reste 5% en 2022, on sera déjà content d’avoir fait 95% », a-t-elle ajouté.
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