Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

C’est une mesure qui fait polémique. Il ne sera bientôt plus possible de financer le permis via son compte personnel de formation (CPF), à l’exception des demandeurs d’emploi. La mesure est prévue dans le projet de loi de finances. En recourant au 49.3, le gouvernement a en effet décidé de conserver ce point dans le volet dépenses du budget 2026. Autre restriction : la suppression de l’aide de 500 euros pour les apprentis qui passent leur permis de conduire.

De nombreuses personnes utilisent leur CPF pour passer le permis B, qui coûte en moyenne 1.500 à 2.000 euros. C’est même devenu la formation la plus souvent financée par le CPF, à hauteur de 23 % des formations financées en 2023, selon la Dares.

La mesure suscite l’ire des autos-écoles, où près d’un quart des candidats finance l’obtention de leur permis grâce au CPF. C’est « une bombe sociale », dénonce Edouard Rudolf, vice-président de la FENAA, Fédération des enseignants et autos-écoles d’avenir. « Les principaux utilisateurs du CPF sont les plus précaires », a-t-il pointé sur France Info. « On marche sur la tête », ajoute sur France Inter Patrick Mirouse, président du réseau de l’Ecole de conduite française (ECF), rappelant qu’« un jeune sur deux refuse un emploi parce qu’il n’a pas le permis ». Il craint aussi de « fragiliser économiquement toutes les autos-écoles de France ». Dans un courrier adressé au premier ministre et aux parlementaires, l’association 40 millions d’automobilistes et la FENAA leur demandent de « revenir sur l’exclusion des salariés du CPF pour le permis B ». Sur le plan politique, le président du RN, Jordan Bardella, comme LFI, par la voix du député Manuel Bompard, se sont emparés du sujet pour le dénoncer.

« Effet d’aubaine massif, ciblage défaillant »

La mesure vient en réalité d’un amendement adopté début décembre par le Sénat, à majorité de droite et du centre, lors du passage du PLF par la Haute assemblée. Ou plutôt trois amendements identiques, déposés par Monique Lubin pour l’ensemble du groupe PS, l’ancienne ministre radicale Nathalie Delattre, avec plusieurs membres du groupe RDSE, et Pierre-Jean Rochette, du groupe Les Indépendants (à majorité Horizons).

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, « le dispositif actuel n’est pas pertinent et se caractérise par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant et une efficience budgétaire contestable ». « L’évaluation du dispositif révèle une efficacité très limitée » au regard de l’objectif d’insertion professionnelle liée à l’obtention du permis. « En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active », ajoute l’amendement, dont l’objectif est de « recentrer » le CPF sur « sa vocation première », à savoir « soutenir les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle ».

Des amendements adoptés sans débat

En séance, les débats sur ces amendements ont été pour le moins lapidaires. Car chaque sénateur s’est limité à un « défendu », selon le compte rendu. L’amendement est ainsi considéré comme défendu, même s’il ne l’est pas proprement dit. Une pratique habituelle, quand les sénateurs veulent accélérer les débats, ou en cas d’heure tardive… « C’était à une heure du matin », croit se souvenir Monique Lubin. En réalité, un peu moins tard, vers 22h30.

Une situation symptomatique des contraintes des débats parlementaires. Face au nombre record d’amendements déposés chaque année sur le budget, les sénateurs se retrouvent de plus en plus obligés d’accélérer les débats pour tenir les délais impartis, quitte à faire l’impasse sur certains sujets, pour pouvoir se concentrer sur d’autres. L’inflation du nombre d’amendements a ainsi pour conséquence de dégrader la qualité du débat.

« L’amendement s’inscrit dans une globalité »

Face à la polémique, Monique Lubin entend aujourd’hui souligner que son « amendement s’inscrit dans une globalité ». Et un contexte, où le gouvernement voulait, dans la version initiale du budget, sortir les bilans de compétences du financement via le CPF. De quoi inquiéter les professionnels.

L’idée de ces amendements sur le permis a en réalité été proposée par des représentants du secteur de la formation. Les objets de l’amendement Delattre et de l’amendement Rochette sont d’ailleurs des copiers/collers identiques. Lors du budget, comme sur tout texte, il n’est pas rare que tel ou tel lobby propose des amendements aux parlementaires. Libre à eux de s’en emparer, ou pas.

« On était saisis par des représentants d’organismes de formation qui nous disaient que le CPF était dévoyé »

Car si les autos-écoles sont aujourd’hui mécontentes, en amont, c’est le secteur de la formation qui tirait la sonnette d’alarme et a « alerté » les sénateurs. « Nous avons été très sollicités au sujet du projet de non-financement des bilans de compétences, dans le cadre du PLF », explique la sénatrice PS des Landes. « On était saisis par des représentants d’organismes de formation qui nous disaient que le CPF était dévoyé. D’ailleurs, la Cour des comptes l’a dit, le CPF n’atteint pas ses objectifs en matière de formation professionnelle. On a eu des propositions qui disaient, pourquoi on ne recentrerait pas l’aide du CPF uniquement sur les demandeurs d’emploi pour le permis, ce qui permettrait de garder d’autres volets, comme le bilan de compétences », raconte Monique Lubin.

Sensibilisée et convaincue, la socialiste dépose trois amendements : l’un pour maintenir le bilan de compétences (d’autres sénateurs ont aussi déposé des amendements en ce sens), un autre sur le recentrage de l’aide au permis pour les demandeurs d’emploi et un troisième pour maintenir la prime de 500 euros pour les apprentis.

« Il y a une petite perversité de la part du gouvernement, qui a retenu ce qui l’arrangeait »

En séance, les trois amendements sont adoptés. Ainsi, « ça fonctionnait », estime Monique Lubin, « sauf que dans la version définitive avec le 49.3, il y a la mesure qui concerne le permis, mais plus celle sur les apprentis. Il y a une petite perversité de la part du gouvernement, qui a retenu ce qui l’arrangeait », pointe aujourd’hui Monique Lubin. Les bilans de compétences ont donc quant à eux été maintenus dans le CPF. Pour la socialiste, « l’essentiel était de sauver le financement des bilans de compétences ».

Dans l’immédiat, la mesure permettra-t-elle à l’Etat de faire des économies ? Non. « En fait, ça ne fait pas d’économies », précise la sénatrice PS des Landes. Le CPF est en effet financé par les cotisations formation des employeurs. Mais dans certains cas cependant, l’Etat peut mettre la main à la poche pour compléter le coût d’une formation, auprès de France Compétences. « Quelque part, ça va faire des économies au sein du CPF, mais ce n’était pas l’objectif », ajoute Monique Lubin, l’idée étant de « redispatcher » et recentrer les crédits du CPF sur la formation.

Monique Lubin prête à en « reparler » lors du prochain budget

Bilan des courses, si c’était à refaire ? « Je ne vais pas dire que je regrette, mais je regrette que la globalité de notre réflexion n’ait pas été retenue », répond la sénatrice socialiste, qui évoque la possibilité de corriger le tir dans un an : « On aura à rediscuter du budget l’année prochaine. Si on a des données qui nous permettent de voir que réellement, cette mesure empêche des gens de passer leur permis, on en reparlera, je ne suis pas fermée ».