Finances locales : « Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction », annonce Élisabeth Borne au Congrès des maires

Finances locales : « Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction », annonce Élisabeth Borne au Congrès des maires

En clôture du Congrès des maires, Porte de Versailles à Paris, la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé vouloir partir d’un nouveau pied avec les collectivités locales. Elle a annoncé la fin d’un dispositif qui contraignait les élus locaux à modérer leurs dépenses, les fameux « contrats de Cahors ». 
Simon Barbarit

Par Public Sénat

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Elisabeth Borne a entendu « les remarques » des associations d’élus. L’intégration surprise d’un contrat de confiance dans le budget 2023, visant à intégrer les collectivités au redressement des finances publiques, avait soulevé une certaine animosité. Le dispositif « des contrats de confiance » proche de celui « des contrats de Cahors », abandonné en 2020 suite aux protestations, limite la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités à hauteur de l’inflation, diminuée de 0,5 %, sur la durée du quinquennat, agrémenté d’un système de sanction spécifique en cas de dépassement.

« Nous ne voulons pas de nouveaux contrats de Cahors »

« L’engagement pris était sur l’absence d’un retour aux contrats de Cahors. La réalité, c’est un dispositif encore plus violent », avait dénoncé, il y a quelques jours, David Lisnard, le président de l’AMF sur Public Sénat.

Le gouvernement change aujourd’hui son fusil d’épaule. « Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction. Nous ne voulons pas de nouveau contrats de Cahors. Nous devons trouver un chemin avec les parlementaires, avec vous », a annoncé la première ministre, en clôture du Congrès de l’AMF, reconnaissant que ce dispositif avait pu apparaître « comme vexatoire, voire inutile ».

Elisabeth Borne ne lâche en revanche pas sa volonté de maintenir « une trajectoire des finances publiques crédible ». Ainsi, comme le demandait notamment le président LR du Sénat, Gérard Larcher, « chacun doit prendre sa juste part à l’effort national. Cette trajectoire sera la même pour l’Etat et les collectivités ». Un objectif sera « toujours inscrit dans la loi, c’est une obligation pour répondre aux attentes européennes », précise-t-on à Matignon, où on ajoute : « Les collectivités et l’Etat sont soumis au même niveau d’exigence ». Les collectivités ne sont donc pas exemptées d’efforts, mais le feront au même titre que l’Etat.

L’annonce de la suppression de ces nouveaux contrats de Cahors a été saluée par une salve d’applaudissements des maires réunis au Parc des expositions à Paris. C’est donc une autre version du budget, actuellement en examen au Sénat, qui devra être adopté à l’Assemblée nationale, probablement via l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Pas d’indexation de la DGF sur l’inflation

Un autre objectif de l’AMF était la mise en place d’une indexation de la dotation générale de fonctionnement (DGF). Cette dernière, déjà revalorisée à 320 millions contre 210 auparavant, reste insuffisante pour les représentants de l’association qui souhaitent l’indexer sur l’inflation.

Sur ce point, la Première ministre a rappelé que cette hausse de 320 millions « était une première en 13 ans ». « Grâce à cette décision 95 % des communes verront leur DGF se stabiliser ou augmenter », a-t-elle vanté.

Cette hausse est « de l’esbroufe communicationnelle », a commenté David Lisnard sur le plateau de Public Sénat à l’issue du discours, comme il l’avait expliqué lundi (voir notre article).

Mercredi soir, le Sénat a modifié le projet de loi de finances (PLF), en revalorisant la dotation globale de fonctionnement la hauteur de l’inflation prévue pour 2023, soit 4,2 %, représentant 1,1 milliard d’euros. Mais cette modification ne devrait pas survivre à la navette parlementaire.

Energie : « Nous allons baisser les seuils pour rendre le filet de sécurité plus accessible »

Le gouvernement ne reste pourtant pas les bras croisés. La première ministre a rappelé les mesures d’urgence prises pour aider les collectivités à faire face aux coûts de l’énergie : amortisseur électricité, filet de sécurité, sans oublier une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. « Au total, c’est 2,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités ». « S’il faut adapter ces outils, nous les adapterons », (r) assure Elisabeth Borne, qui a déjà « décidé de simplifier ces aides ».

« En s’appuyant sur le travail du Parlement, nous allons baisser les seuils pour rendre le filet plus accessible, nous allons simplifier les critères, devenus trop complexes et trop nombreux », affirme-t-elle, alors que le Sénat a justement élargi, mercredi soir, le filet de sécurité, dans le cadre de l’examen du budget 2023.

Zéro artificialisation nette des sols : des dérogations seront possibles

Autre sujet sensible, que connaissent les maires : la zéro artificialisation nette des sols. A l’horizon 2030, le rythme d’artificialisation des sols devra être réduit de moitié. Mais le sujet ne « doit pas raviver de vieilles querelles entre territoires urbains et ruraux. Je pense en particulier aux maires de montagne », souligne la première ministre. Comme l’a annoncé la veille Emmanuel Macron devant mille maires, réunis à l’Elysée, « nous devons territorialiser et différentier nos objectifs » en la matière.

Lire aussi » « Zéro artificialisation nette » : la droite sénatoriale demande un moratoire

« Des sujets d’envergure nationaux comme les lignes à grande vitesse et les projets d’infrastructures ne seront pas décomptés à l’échelle de la région mais à l’échelle nationale ». De quoi sortir « la LGV Occitanie ou le Canal Seine-Nord », précise-t-on à Matignon. Autre idée : « Les communes rurales auront une facilité de construction, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé », ajoute Elisabeth Borne. Les communes pourront « contractualiser avec les préfets pour obtenir des dérogations aux objectifs nationaux, dès lors que ça correspond à un projet d’intérêt majeur », précise Matignon.

« Les communes doivent être intéressées par l’accueil d’entreprises sur leurs territoires »

Sur la suppression de la CVAE, impôt dont bénéficient les collectivités, la première ministre « entend » les inquiétudes, et répète que « cette suppression sera compensée par la TVA, qui est une recette plus dynamique ». Il sera tenu « compte du développement de l’activité économique ». « Les communes doivent être intéressées par l’accueil d’entreprises sur leurs territoires. Nous établirons ensemble la clef des recettes supplémentaires », précise la locataire de Matignon, qui entend faire du dialogue sa marque de fabrique, dans la relation qu’elle construit avec les collectivités.

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