Fonction Publique : députés et sénateurs trouvent un accord sur le projet de loi

Fonction Publique : députés et sénateurs trouvent un accord sur le projet de loi

Mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, accès et l’accompagnement des agents handicapés, sans oublier la limitation de possibles conflits d’intérêts… Plusieurs apports du Sénat ont été conservés à l’issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
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Il aura fallu moins de quatre mois au Parlement pour achever l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Après l’adoption du texte fin mai par les députés et fin juin par les sénateurs, les élus des deux chambres sont parvenus à un accord ce jeudi en commission mixte paritaire.

Le projet de loi a pour but de « moderniser » la fonction publique, « la rendre plus attractive et plus réactive », selon les termes du secrétaire d’État, Olivier Dussopt. Au Sénat, où plus de 200 amendements ont été examinés en deux semaines, les apports ont porté sur la fonction publique territoriale, la valorisation des agents au mérite, ou encore l’accès et l’accompagnement des agents handicapés, sans oublier le volet déontologie, renforcé à la Haute assemblée.

« Ces améliorations du texte n’auront pas réussi à nous convaincre puisque les deux représentants du parti socialiste, Jean-Pierre Sueur et moi-même avons voté contre. Nous considérons que s’il y a eu des progrès en matière déontologique, on est très inquiets en ce qui concerne le dialogue social et la place des contractuels dans la fonction publique » a réagi le sénateur PS, Jérôme Durain à la sortie de la CMP.

« Moi, je l’assume totalement. La fonction publique doit évoluer avec la société contemporaine (…) On doit avoir une logique beaucoup plus souple, beaucoup plus adaptée à ce que veulent les employeurs et notamment les collectivités locales » lui répond Loïc Hervé rapporteur centriste du projet de loi.

Parmi les points où le Sénat a obtenu gain de cause, on peut citer l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale (voir notre article). Le recours aux contractuels, l’un des points contestés par la gauche de l’hémicycle, est étendu aux agents de catégorie C.

L'amendement Benalla est conservé

L’amendement dit Benalla du sénateur Jean-Pierre Sueur a également été conservé. Il soumet les collaborateurs du président de la République et les membres de cabinets ministériels à un avis obligatoire de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) : lorsqu’ils créent une entreprise, en cas de départ vers le secteur privé à l’issue de leurs fonctions ou avant leur entrée en fonction, lorsqu’ils ont exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années (voir notre article). En contrepartie, les sénateurs ont accepté que deux personnalités qualifiées du futur collège issu de la fusion HATVP-Commission de déontologie de la fonction Publique puissent être nommées par le gouvernement. « Sur la déontologie, les apports du Sénat sont venus équilibrer un certain nombre de choses sur lesquelles on ne s’était pas attardé parce qu’on a eu d’autres batailles à mener à l’Assemblée. Du coup, on a vu le jeu très complémentaire des deux chambres sur ce texte » s’est félicitée Emilie Chalas, rapporteure LREM du texte à l’Assemblée nationale.

Mieux accompagner les agents en situation de handicap

Le Sénat a souhaité accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées (voir notre article). Toutefois, la Haute assemblée n’a pas pu conserver l’expérimentation destinée à renflouer les caisses du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Les sénateurs préconisaient la mise en place un système de bonus/malus afin de valoriser l’effort des employeurs les plus vertueux en matière d’embauche d’agents handicapés (voir notre article)

Le Sénat avait limité le périmètre d’habilitation à légiférer par ordonnances du gouvernement notamment sur le dialogue social. Cette possibilité a été rétablie en CMP. Les sénateurs ont aussi conservé l’amendement qui exclut les cadres techniques sportifs (CTS) du dispositif prévoyant le détachement d'office des cadres d'État vers les fédérations sportives.

L’examen du texte issu de la commission mixte paritaire est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.

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