Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Le Sénat à majorité de droite a voté mercredi, malgré la désapprobation de la gauche, l'instauration d'une instance unique de dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de ce qui a été fait dans le privé avec les ordonnances réformant le droit du travail.
Lors de l'examen en première lecture du projet de "transformation de la fonction publique", les sénateurs ont approuvé à main levée l'article qui crée cette nouvelle instance, le Comité social d'administration (CSA), issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Elle se déclinera dans les trois versants de la fonction publique, en CSA (fonction publique d'Etat), CST (territoriale) et CSE (hospitalière).
Pour la gauche, la fusion remet en cause le dialogue social dans la fonction publique. Elle "porte les germes d'une dégradation des conditions de travail", a estimé Fabien Gay (CRCE, à majorité communiste).
"La dissolution du CHSCT dans une instance unique augure d'une dégradation de la prise en compte des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail", a pour sa part estimé le PS.
"Ça ne va rien enlever", a assuré le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt. "L'instance unique reprendra l'intégralité des compétences" exercées par les CT et les CHSCT.
Et s'il "n'y aura pas de perte", "il y aura aussi un gain, celui de la simplification", a-t-il ajouté.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans les comités sociaux, à partir d'un certain seuil d'effectifs. Il est fixé à 200 agents pour la fonction publique territoriale et sera déterminé par décret pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière. M. Dussopt a précisé que le décret prévoirait "un seuil de 300 agents".
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
Le
Politique
Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
Le
Politique
Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
Le
Politique
Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
Le