Fonction publique : le rapporteur espère un accord avec les députés, après l’adoption du texte au Sénat

Une nouvelle étape franchie. Le Sénat a adopté ce jeudi en première lecture, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » qui doit donner au secteur « des assouplissements nécessaires », selon la majorité sénatoriale de droite et du centre. Le texte élargit notamment le recours aux contractuels, favorisant les mobilités professionnelles et en introduisant l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle. Il renforce également les obligations déontologiques et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur plusieurs fronts : dialogue social, formation ou encore réforme de la haute fonction publique. Il prévoit par ailleurs de fusionner les instances représentatives du personnel.

Le texte a été adopté à main levée, après deux semaines de débats. « Nous avons consolidé la rédaction de l’Assemblée nationale et un certain nombre de positions du gouvernement », a rappelé le co-rapporteur du projet de loi, le sénateur centriste Loïc Hervé. « Pour nous, c’est un texte important qui permet de doter notre pays d’une fonction publique digne de l’époque qui est la nôtre », a-t-il ajouté.

L’un des deux co-rapporteurs espère une CMP conclusive

La commission mixte paritaire (CMP), qui réunira députés et sénateurs, pour tenter d’aboutir à une version commune, aura lieu début juillet. « Nous avons encore quelques points de divergence », a reconnu Loïc Hervé, qui « espère » trouver un accord avec l’Assemblée nationale. Les points d’accord restent malgré tout plus nombreux, selon lui. Le débat entre les deux chambres devrait porter sur le futur des commissions administratives paritaires des centres de gestion, ou encore le champ de l’ordonnance dans laquelle figurera la suppression de l’ENA (école nationale d’administration).

Dans ses modifications, le Sénat est allé plus loin dans la « récompense du mérite » des agents, et a encadré plus précisément la réforme de la haute fonction publique, tout en renforçant les contrôles déontologiques et la prévention des conflits d’intérêt. En matière d’inclusion, la Haute assemblée a renforcé l’intégration des fonctionnaires en situation de handicap, et a ouvert de nouveaux droits, en attribuant une heure pour les mamans qui doivent allaiter leur enfant.

En séance publique, les sénateurs ont donné une existence légale à la catégorie « A+ » de la fonction publique, précisé les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique

La réforme est critiquée par la gauche, qui y voit les prémices de la fin du statut pour les fonctionnaires. « Croire que cette loi revient suffisamment sur le statut de la fonction publique pour remettre même en cause l’existence du statut est totalement excessif », a tempéré Loïc Hervé.