Fonction publique : le Sénat adopte des mesures pour l’inclusion des personnes handicapées

Comme nous l’écrivions, il y a quelques semaines, une mission d’information de la commission des lois du Sénat s’est penchée sur l’état de l’embauche des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). 28 propositions destinées à « donner un nouveau souffle » à leur embauche dans la fonction publique sont ressorties de ces travaux qui ont duré huit mois. C’est sur la base de ce rapport d’information que plusieurs articles ont été adoptés dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, ce mardi.

En premier lieu, les sénateurs ont souhaité pérenniser les ressources du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), évaluées par les sénateurs à 150 millions d’euros par an. Pour ce faire, le Sénat préconise de mettre en place une expérimentation sur une durée de trois ans instituant une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs publics. Une expérimentation qui mettrait également en place un système de bonus/malus afin de valoriser l’effort des employeurs les plus vertueux. Les employeurs publics qui recruteraient le plus de travailleurs handicapés seraient ainsi valorisés. À l’inverse, ceux qui multiplieraient les licenciements et les mises à la retraite pour inaptitude, seraient pénalisés.

Le gouvernement a, sans succès, déposé un amendement de suppression de cet article, arguant que cette expérimentation « était prématurée », en particulier « s’agissant de sa faisabilité technique et de son impact budgétaire ».

C’est avec le rapport sénatorial (cité plus haut) entre les mains, que le président (LR) de la commission des lois, Philippe Bas a enjoint le secrétaire d’État, Olivier Dussopt « à donner un coup d’arrêt au rétrécissement de la capacité d’action » du FIPHFP. « M. le ministre, nous vous invitions instamment à partager notre combat pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». « Je ne crois pas qu’avoir un fonds qui serait doté décemment serait une grande menace pour le budget de l’État ».

Les sénateurs ont également adopté un article qui expérimente sur une durée de 5 ans la titularisation des personnes handicapées à l’issue de leur contrat d’apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles.