Fonction publique : les apports du Sénat pour limiter les conflits d’intérêts

L’un des objectifs du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté par les députés en première lecture, est de fluidifier le parcours des agents entre le public et le privé. Raison pour laquelle, le texte réforme (à l’article 16), le cadre déontologique auquel sont soumis les fonctionnaires. Les sénateurs ont souhaité renforcer l’efficacité de ce contrôle pour les fonctions et les emplois les plus sensibles. Ils ont également voulu se prémunir contre le « pantouflage ».  Le fait pour un haut fonctionnaire de quitter sa carrière au service de l’État, pour aller travailler dans une entreprise privée.

La systématisation du remboursement de la « pantoufle »

Les diplômés de l’ENA (École nationale d’administration) ou de l’École Polytechnique ont l’obligation de servir l’État pour une durée minimum de 10 ans. À défaut, ils doivent rembourser les frais de scolarité et des traitements versés lors de leur scolarité, ce qu’on appelle « la pantoufle ».

Or, comme l’a fait valoir, la sénatrice (RDSE) Nathalie Delattre, « faute de procédure de recouvrement clairement définie et de centralisation de la mission de recouvrement. Il semblerait que cette obligation soit mise en œuvre de façon très disparate » a-t-elle fait valoir dans l’hémicycle, mardi soir, lors de la présentation de son amendement destiné à systématiser le remboursement de la pantoufle. Le sénateur socialiste, Jérôme Durain a déposé un amendement similaire. Les deux ont été adoptés malgré un avis défavorable du gouvernement. Le Secrétaire d’État, Olivier Dussopt a estimé qu’un décret de 2014 permettait « l’établissement d’un type de perception avec un caractère exécutoire » pour « une soixantaine de corps de fonctionnaires ».

Sur ce sujet, le Sénat n’a pas été jusqu’à voter la radiation de leur qualité de fonctionnaire, des diplômés de l’ENA (École nationale d’administration) ou de l’École Polytechnique qui ne respectent pas leur obligation de servir l’État pendant 10 ans, comme le demandait un amendement du groupe communiste.

Limitation des activités de lobbying des anciens fonctionnaires

À l’initiative des groupes socialiste et communiste du Sénat, un nouvel article, l’article 16 AA, a été adopté. Il prévoit que pour une durée de 3 ans, les anciens fonctionnaires s’abstiennent d’exercer des fonctions de représentants d’intérêts auprès de leur ancienne administration. Entendez par là des activités de lobbying. Le gouvernement a déposé, sans succès, un amendement de suppression de cet article estimant qu’il pouvait être inconstitutionnel et que le code pénal permettait déjà d’encadrer ce type de situation.

« Cordon sanitaire » entre les GAFA et les grands serviteurs de l’État »

La semaine dernière, le Sénat avait également adopté l’amendement de la sénatrice (centriste) Catherine Morin-Desailly, qui conditionne le recrutement des hauts fonctionnaires à la protection de la souveraineté nationale, afin que ces grands serviteurs de l’État ne finissent dans l’escarcelle de géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple ou encore Microsoft). Ce sera à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de déterminer si le recrutement d’un agent est un risque pour la souveraineté nationale. Dans l’exposé des motifs, la sénatrice prend l’exemple de l’ancien directeur général de l’Arcep, le régulateur des télécommunications, Benoit Loutrel devenu en 2017 directeur des affaires publiques de Google France, avant de remettre, le mois dernier, un rapport à l’Élysée sur la régulation des réseaux sociaux.

« Il y a urgence à établir un cordon sanitaire entre les grands corps de l’État et les entreprises privées. Il en va de notre souveraineté et de la protection de nos intérêts », explique la sénatrice, à la tête de la commission de la Culture et de l’Éducation. Catherine Morin-Desailly va même plus loin. Selon elle, « il semble régner au sein des hautes sphères de l’État une sorte de connivence vis-à-vis des géants de l’Internet ».