Par Public Sénat
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Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives: voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique" en passe d'être définitivement adopté par le Parlement.
Recours aux contractuels et "contrat de projet"
- Afin notamment de "diversifier les viviers de recrutement", la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, y compris pour des postes de direction.
Ces agents, qui n'ont pas le statut de fonctionnaires, représentent déjà environ 20% des effectifs dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière).
Dans la fonction publique hospitalière, les conditions de recours aux contrats pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ont été précisées.
- Sur le modèle du secteur privé, "le contrat de projet" est créé pour des "missions spécifiques". D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, il n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Il sera ouvert également aux catégories C, les moins bien payées, qu'avaient d'abord exclues les députés.
- Une prime de précarité pour tous les contrats d’une durée inférieure à 12 mois sera applicable à compter du 1er janvier 2021.
Dialogue social: instance unique
- Comme pour le privé avec les ordonnances travail, le texte dote la fonction publique d'une instance unique de dialogue social: le comité social d'administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.
- Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...).
Mobilité et "détachement d'office"
- Le texte entend favoriser la mobilité au sein de l'administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations comme "l'accompagnement personnalisé" en cas de suppression de l'emploi. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
- En cas d'externalisation du service, il instaure un "détachement" automatique vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial. Sont exclus de ce dispositif les conseillers techniques sportifs (CTS).
Rupture conventionnelle
Le texte instaure "un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le code du travail". Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. La rupture "ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties".
Temps de travail, salaires...
- Le projet impose les 35H effectives.
- Il supprime les régimes horaires dérogatoires dans les collectivités.
- Il prévoit, comme c'est déjà le cas dans les deux autres fonctions publiques, un encadrement de l'exercice du droit de grève dans la territoriale, afin de lutter contre les "grèves perlées".
- Il transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des plans d'action devront notamment être mis en oeuvre. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d'arrêt maladie.
- Les agents publics seront éligibles au congé de proche aidant et le recours au télétravail sera étendu.
- Les agents en situation de handicap seront mieux accompagnés, les référents handicap seront généralisés et la titularisation des apprentis handicapés autorisée.
Déontologie, haute fonction publique
- La commission de déontologie des fonctionnaires va fusionner avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jusqu'alors placée sous l'autorité du Premier ministre, l'instance va ainsi se transformer en "autorité administrative indépendante" émettant des avis sur le "pantouflage" (départ dans le privé) et le "rétro-pantouflage".
Les collaborateurs du chef de l'Etat et membres de cabinets ministériels seront soumis à un avis préalable obligatoire de la HATVP en cas de "pantouflage", une disposition inspirée par l'affaire Benalla.
- Harmonisation de l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique.
- Le gouvernement est habilité à prévoir par ordonnance un code de la fonction publique.
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