Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève
Mercredi soir, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Sénat a adopté un amendement visant à encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Parmi les secteurs concernés, la collecte et le traitement des déchets des ménages, la restauration scolaire ou encore l’aide aux personnes âgées ou handicapées.

Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève

Mercredi soir, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Sénat a adopté un amendement visant à encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Parmi les secteurs concernés, la collecte et le traitement des déchets des ménages, la restauration scolaire ou encore l’aide aux personnes âgées ou handicapées.
Public Sénat

Par Public Sénat

Temps de lecture :

2 min

Publié le

Mis à jour le

« Il ne s’agit pas ici de redevenir sur le principe du droit de grève qui est un principe constitutionnel » a prévenu Christine Lavarde, sénatrice LR, auteure de l’amendement mettant en place un dispositif pour encadrer l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

« Actuellement la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n'est prévu pour la fonction publique territoriale », a rappelé la sénatrice. Afin d’assurer la mission de continuité de service public, la sénatrice a souhaité encadrer l’exercice du droit de grève à « certains services », à savoir : « la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d’état civil ».

Parmi les limitations au droit de grève, l’amendement prévoit « un délai de prévenance de 48H », une cessation du travail dès la prise de service et une durée minimum de cessation de travail afin d’éviter les grèves perlées.

Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du gouvernement. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt lui a préféré un amendement du sénateur LREM, Arnaud de Belenet qui confiait aux collectivités et aux partenaires sociaux le soin d'encadrer le droit de grève.

« Cet amendement qu’il soit déposé par nos collègues Les Républicains ou par nos collègues La République en Marche était prévisible. C’est dans leur ADN de s’attaquer au droit de grève » a fustigé la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi.

Éliane Assassi fustige l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
02:22

L’amendement a été adopté par 193 voix contre 107 en début de soirée.

Partager cet article

Dans la même thématique

Paris: Seance questions au gouvernement Assemblee nationale
9min

Politique

Primaire : les équipes d’Attal, Retailleau et Lisnard s’alignent sur un vote en janvier, moins sur le cas d’Eric Zemmour

Les directeurs de campagne de Gabriel Attal, Bruno Retailleau et David Lisnard se sont entendus, en l’absence des représentants d’Edouard Philippe, pour organiser une primaire la plus ouverte possible, par vote électronique, avec participation qui pourrait être de 2 euros. Elle pourrait avoir lieu soit les 17 et 24 janvier, soit les 24 et 31 janvier. Mais « aucun accord n’a été conclu à ce stade », prévient Nouvelle Energie et la question du périmètre reste à éclaircir.

Le

Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève
5min

Politique

Blocages d’universités : le ministre de l’Enseignement supérieur s’attend « à un taux d’échec en licence encore plus important cette année »

Auditionné dans le cadre de l’examen du budget 2027 par la commission de la culture et de l’éducation du Sénat, le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, est revenu sur les mesures annoncées par le gouvernement en réponse à la crise lycéenne et étudiante que traverse le pays. Un conflit social qui « touche 20 à 30 % des établissements supérieurs chaque jour », a-t-il indiqué.

Le

Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève
8min

Politique

Budget 2027 de la Sécu : après des débats houleux, le Sénat adopte le délai de carence d'un an pour l'accès aux prestations familiales des étrangers

Les sénateurs ont adopté l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il instaure une condition de durée de résidence régulière d'un an en France avant de pouvoir bénéficier de la plupart des prestations familiales pour certains étrangers hors Union européenne. Très mobilisée lors des prises de parole, la gauche a dénoncé une « préférence nationale déguisée ».

Le