Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève

Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève

Mercredi soir, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Sénat a adopté un amendement visant à encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Parmi les secteurs concernés, la collecte et le traitement des déchets des ménages, la restauration scolaire ou encore l’aide aux personnes âgées ou handicapées.
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« Il ne s’agit pas ici de redevenir sur le principe du droit de grève qui est un principe constitutionnel » a prévenu Christine Lavarde, sénatrice LR, auteure de l’amendement mettant en place un dispositif pour encadrer l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

« Actuellement la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n'est prévu pour la fonction publique territoriale », a rappelé la sénatrice. Afin d’assurer la mission de continuité de service public, la sénatrice a souhaité encadrer l’exercice du droit de grève à « certains services », à savoir : « la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d’état civil ».

Parmi les limitations au droit de grève, l’amendement prévoit « un délai de prévenance de 48H », une cessation du travail dès la prise de service et une durée minimum de cessation de travail afin d’éviter les grèves perlées.

Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du gouvernement. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt lui a préféré un amendement du sénateur LREM, Arnaud de Belenet qui confiait aux collectivités et aux partenaires sociaux le soin d'encadrer le droit de grève.

« Cet amendement qu’il soit déposé par nos collègues Les Républicains ou par nos collègues La République en Marche était prévisible. C’est dans leur ADN de s’attaquer au droit de grève » a fustigé la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi.

Éliane Assassi fustige l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
02:22

L’amendement a été adopté par 193 voix contre 107 en début de soirée.

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