Fonction publique : un texte examiné au Sénat pour améliorer l’accès des femmes aux postes de direction

« Le compte n’y est toujours pas. » C’est le constat que tirent trois sénatrices, plus de dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, qui devait favoriser la parité dans les postes de la haute fonction publique. Rédigé dans la foulée du rapport de la délégation aux droits des femmes, une proposition de loi d’Annick Billon (Union centriste), Martine Filleul (PS) et Dominique Vérien (Union centriste) prévoit des dispositions pour renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cette initiative parlementaire transpartisane a été cosignée par 121 autres membres du Sénat, issus de tous les groupes politiques. Actuellement seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, dans la fonction publique, selon le Sénat.

Adopté en commission des lois ce 29 mars, le texte sera examiné en séance publique le 5 avril. L’article 1^er de la proposition, toujours le plus symbolique, prévoit de mettre fin à toute dispense de pénalités financières aux employeurs publics qui ne respectent pas les quotas dans les primo nominations. En commission, sous l’impulsion de la rapporteure Françoise Dumont (LR), un amendement a reporté cette mesure au 1^er janvier 2029, en cohérence avec d’autres modifications apportées.

Le texte propose ensuite de faire passer de 40 à 45 % le quota de primo nominations pour les personnes du sexe sous-représenté dans des trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière). Dans sa version initiale, le texte proposait un relèvement à 50 % mais la commission des lois y voyait un seuil « difficilement applicable » voire « contreproductif » dans certaines situations (effectifs impairs ou encore crainte de recrutements externes).

Un index pour mesurer les écarts de représentation dans les postes de direction

La version adoptée en commission propose de conserver le périmètre des emplois concernés à l’obligation de nominations équilibrées. La proposition de loi, telle qu’elle était déposée, entendait étendre l’obligation à tous les « emplois d’encadrement supérieur », de quoi faire passer de 6 000 à plus de 21 000 le nombre de postes concernés par les quotas. Elle souhaitait également englober davantage de collectivités territoriales dans le dispositif. L’amendement de la rapporteure adopté en commission des lois appelle toutefois l’État à étendre le champ des établissements publics de l’État visé par l’obligation.

La dernière disposition de la proposition de loi vise à instaurer un index de l’égalité professionnelle dans le secteur public, à l’image de ce qui existe dans les entreprises privées depuis 2019. Après les modifications intervenues en commission, cet index ne reprend pas intégralement les cinq indicateurs prévus par l’index déjà en place aujourd’hui. Le texte propose d’installer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois visés par la loi Sauvadet. Des obligations de publication, assorties de sanctions financières, sont également prévues.