Par Public Sénat
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« Ce n’est pas par des mesures financières qu’on régulera l’accès de nos concitoyens aux urgences » a fait valoir le sénateur PS Bernard Jomier, au début de l’examen de l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet article introduit un forfait de 18 euros pour les patients allant aux urgences sans être ensuite hospitalisé. Il remplace l’actuel « ticket modérateur » qui laisse à la charge du patient 20 % du coût de ses soins. Selon le gouvernement ce nouveau forfait n’a pas un but financier mais permettrait aux personnels de l’hôpital pour faire autre chose que de la facturation.
Actuellement, les mutuelles prennent en charge 20 % des passages aux urgences, 80 % pour l’assurance maladie. Le montant varie donc en fonction des actes pratiqués.
Toutefois, pour les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD), d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, les invalides ou encore les femmes enceintes, bénéficient d’un régime d’exonération du ticket modérateur, à condition que votre passage aux urgences soit lié à l’ALD. L’article 28 du projet de loi entend désormais appliquer ce forfait à ces profils-là en cas de passage aux urgences sans hospitalisation.
En première lecture, les députés ont ajouté au dispositif une exonération pour les femmes enceintes à compter du sixième mois de grossesse et pour les nouveau-nés durant trente jours. Les personnes en affection longue durée seront soumises à un forfait réduit. Par un amendement, le gouvernement a décalé la mise en œuvre de ce nouveau forfait du 1er janvier au 1er septembre 2021.
En raison du contexte sanitaire, un amendement du gouvernement déposé tardivement, repousse à 2022 la réforme du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, la réforme de financement des activités de psychiatrie ainsi a réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Pour la sénatrice communiste Laurence Cohen, ce nouveau forfait introduit « l’idée que des personnes iraient aux urgences sans raison, seulement en raison de leur gratuité » […] « Une mesure en totale déconnexion avec le terrain » selon elle.
« Une aberration » également pour Marie-Noelle Lienemann, sénatrice membre du groupe communiste. « Néanmoins partant du principe que l’Assemblée nationale va consolider cette aberration. A minima, gardons les droits constants » a-t-elle demandé.
Le Sénat a finalement adopté un amendement du sénateur LR René-Paul Savary, qui maintient les exonérations existantes pour les personnes bénéficiaires d’une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation.
Un amendement du socialiste Bernard Jomier a supprimé la possibilité d’expérimenter « un forfait réorientation ». Au cours des deux années précédentes, le Sénat avait déjà supprimé le « forfait de réorientation » destiné, selon la volonté du gouvernement, à être versé aux établissements de santé qui réorienteront vers les soins de ville les patients se présentant aux urgences sans que leur état ne le justifie.
Au chapitre de l’Assurance maladie, le Sénat reste également constant par rapport à cet été au moment de l’examen de la loi relative à la dette sociale. Il continue de s’opposer au transfert à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) d’un tiers de la dette des hôpitaux, soit 13 milliards d’euros. Cet après-midi, le Sénat a adopté un amendement de la rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert (LR), qui a supprimé l’article 27 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui vise à mettre en œuvre cette reprise. La majorité sénatoriale refuse toujours cette opération. Pour la Haute-assemblée, cette dette est essentiellement immobilière, résulte de plans d’initiative gouvernementale et donc ne relève pas de la dette sociale. Par conséquent, elle n’a pas à être amortie par la Cades.
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