Forte progression du taux d’application des lois l’an dernier

L’application des lois continue sur sa bonne lancée. L’an dernier, les sénateurs saluaient les débuts « prometteurs » de la XVe législature, 2019 marque une nouvelle progression. Selon les premiers chiffres du bilan annuel réalisé par la commission des lois du Sénat sur 19 textes de la session 2017-2018, le taux d’application des lois s’élève à 91 %. C’est 19 points de plus sur un an. Sur une plus longue échelle, l’amélioration est encore plus spectaculaire. Il y a encore trois, seulement 62 % des dispositions votées sur un an étaient appliquées.

Ce bon résultat global n’empêche pas les sénateurs d’appuyer là où cela fait mal en reprochant à l’État ses retards dans la sortie des décrets d’application. En moyenne, le gouvernement attend cinq mois avant de prendre un décret (relire notre article). Les sénateurs prennent l’exemple de la loi harmonisant l’utilisation des caméras mobiles par les forces de sécurité, promulguée le 3 août 2018. Faute de décret, pompiers et surveillants pénitentiaires ne peuvent toujours pas utiliser de caméras mobiles. « Ce retard dans l’application de la loi n’est pas acceptable, surtout lorsque l’on connaît les menaces qui pèsent sur l’intégrité physique des sapeurs-pompiers et des surveillants pénitentiaires », a déploré Philippe Bas, le président (LR) de la commission. Idem pour une disposition de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : un décret manque toujours à l’appel pour limiter les mauvais usages des numéros de Sécurité sociale.

Un décret d’application publié deux ans après la promulgation d’une loi

Autre exemple extrême : celui d’un décret publié deux ans et deux mois après l’entrée en vigueur d’une loi. Un article de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a longtemps attendu un décret fixant les documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’anonymat. Ce n’est que le 12 décembre dernier que ce texte réglementaire a été publié au Journal officiel.

Même si la réforme institutionnelle voulue par Emmanuel Macron pour accélérer le travail parlementaire est en sommeil depuis l’éclatement de l’affaire Benalla et de la crise des gilets jaunes, les sénateurs ne peuvent que sourire devant les lenteurs du pouvoir réglementaire. « Quand on sait que le Parlement se donne les moyens d’adopter certains textes jugés prioritaires en moins de quatre mois, on peut s’étonner qu’il faille parfois six fois plus de temps au gouvernement pour que paraisse un décret d’application », commente Philippe Bas.

En décembre, on se souvient par exemple des mesures d’urgence économiques et sociales qui avaient été adoptées en un délai record de trois jours.

Les sénateurs comptent également se doter de nouvelles prérogatives dans le cadre de leur mission de contrôle. En mai, ils examineront une proposition de modification du règlement du Sénat. Le rôle des rapporteurs ne s’arrêtera plus à l’examen et au vote des lois. Ils devront également s’assurer de leur suivi et de leur évaluation. Chaque année, ils devront faire un bilan auprès de la commission compétente sur le suivi de l’application du texte dont ils avaient la responsabilité.